Traduction de «members' bills starting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reform has been on it right from the beginning, because we put forward private members' bills starting at the beginning of 1995 and when Mr. Ouellet came on board to support it, we were very happy, and when the Minister of Foreign Affairs came on board to support it and start the Ottawa process, we were also happy to support that initiative.
Les réformistes se sont intéressés à la question d'entrée de jeu, car nous avons présenté à ce sujet des projets de loi d'initiative parlementaire dès le début de 1995; aussi, nous nous sommes réjouis lorsque M. Ouellet a donné son appui et nous avons été heureux de soutenir cette initiative lorsque le ministre des Affaires étrangères a appuyé l'idée et qu'il a amorcé le processus à Ottawa.

This private members bill starts that process in the hope of replacing the act with a respectful and modern law that will reflect the Crown, the provinces and First Nations in a positive light.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire entame précisément ce processus pour tenter de remplacer cette loi par une loi respectueuse et moderne reflétant la Couronne, les provinces et les Premières Nations de façon positive.

All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.
Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.

But no, the private members bills start all over again from scratch.
Non, les projets de loi émanant des députés recommencent à la première heure.

The Chair: The analyst advises that, prior to the next meeting, we will have information in relation to France, Australia, U.S. and the House of Lords, with revisions as requested, as well a private member bill info sheet that Senator Joyal requested so people will have an understanding of the process that private member's bills take, whether they start in our place or the other place and, more importantly, how they conclude.
Le président : L'attaché de recherche me dit qu'avant la prochaine réunion, nous aurons reçu de l'information sur la France, l'Australie, les États-Unis et la Chambre des lords et les révisions demandées, ainsi que les documents d'information sur le projet de loi d'initiative parlementaire que le sénateur Joyal a demandé. Ainsi, tout le monde pourra comprendre le processus que suit un tel projet de loi, qu'il soit présenté au Sénat ou à l'autre endroit et, plus important encore, ce qu'il en advient.

We have never accepted the proposition that they were of similar status to a simple private member's bill starting from scratch in your chamber, any more than, as has been said, we have treated a Commons bill, whatever its origin, as anything other than a Commons bill that deserved and always received full consideration.
Nous n'avons jamais accepté la proposition selon laquelle nos projets de loi auraient le même statut qu'un projet de loi d'un simple député présenté dans votre Chambre, mais comme on l'a dit, nous n'avons jamais traité un projet de loi des Communes, quelle que soit son origine, autrement que comme un projet de loi des Communes méritant un examen complet.