Traduction de «members' bills often » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, I think that private members' bills often lend important opportunities to comment on and debate complex policy questions.
Néanmoins, je pense que les projets de loi d'initiative parlementaire nous donnent souvent l'occasion de nous exprimer sur des questions d'orientation complexes et d'en débattre.

U. whereas according to the Commission, energy efficiency, renewable energy and a smart infrastructure are the three ‘no-regrets options’, given that energy efficiency is the ‘first fuel’ and is the cheapest and fastest way to lower the bills of EU households and industry, since renewable energy is produced in the EU and often near the place of consumption, creating sustainable local jobs, ensuring energy security and helping reach our climate goals, while a smart transmission and distribution network at EU level can prevent overcapacity and blackouts in the Member States;
U. considérant que, d'après la Commission, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures intelligentes constituent les trois options "sans regret", puisque l'efficacité énergétique est le "premier carburant" et qu'il s'agit du moyen le moins cher et le plus rapide de réduire les factures des ménages et des industries de l'Union, étant donné que cette dernière produit de l'énergie renouvelable, et ce, souvent à proximité du lieu de consommation, ce qui crée des emplois locaux durables, garantit la sécurité énergétique et nous aide à atteindre nos objectifs en matière de climat, sachant qu'un réseau intelligent de transmission et de distribution au niveau de l'Union peut prévenir les surcapacités et les pannes d'électricité dans les États membres;

Madam Speaker, the member is often noted for being reasonable, so I ask, when looking at such a bill as this budget implementation bill—or, as it has been called, the Trojan Horse bill—which contains changes to 70 pieces of legislation, would the member not agree that it would at least be reasonable to separate those pieces of legislation so that they could go into the appropriate committees to get the proper review and expertise?
Madame la Présidente, puisque le député a la réputation d'être raisonnable, je me demande s'il ne trouverait pas raisonnable de scinder le projet de loi d'exécution du budget — ce véritable cheval de Troie, qui contient des modifications à plus de 70 mesures législatives — afin que ses différentes composantes puissent être étudiées convenablement par le comité détenant l'expertise appropriée?

15. Stresses that the internal energy market is not completed yet, and that national energy markets fall short of satisfying the needs and expectations of consumers, as in some Member States they continue to face: high prices; a limited choice of suppliers, producers and tariffs; overall low quality of services; often too weak consumer protection; and difficulties in switching supplier; stresses, therefore, the need to build a more user-friendly market where consumers can play an active role and become prosumers in an EU-wide market in which they are informed about the terms offered by individual providers in such a way as to facilitate comparison; notes, in this regard, the role of collective switching in empowering consumers and providing lower energy bills;
15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;

Private members' bills often get things moving immediately and directly for the respective communities.
En effet, souvent, les projets de loi émanant des députés feront avancer les choses de façon immédiate et directe auprès des communautés respectives.

Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, private members' bills often bring forward issues which either the government has overlooked or are too small for formal legislation.
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les projets de loi d'initiative parlementaire permettent souvent de soulever des questions que le gouvernement a négligées ou qui sont trop mineures pour faire l'objet d'un projet de loi officiel.

Private members' bills often address issues raised by constituents who want the matter dealt with through legislation.
Les projets de loi qui émanent des députés relèvent souvent de préoccupations de commettants et de commettantes qui demandent que celles-ci soient réglées par voie législative.

Secondly, will strengthening judicial and police cooperation allow us to combat the role of tax havens, of offshore centres and companies and, often, of the Member States themselves which, with their policies on transactions involving government securities, bonds and interest-bearing bills of exchange, help money launderers enormously?
Deuxièmement, le renforcement de la coopération judiciaire et policière suffit-il pour affronter le rôle des paradis fiscaux, des centres et compagnies off-shore et, souvent, des États membres mêmes qui, de par la politique qu’ils mènent dans les échanges de titres d’État, obligations et bons du Trésor, contribuent dans une large mesure au blanchiment de l’argent sale ?