As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to dr
afting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government
bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government
bills or amendments to government
bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government
bills to compatible language as opp
...[+++]osed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger
uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministériell
...[+++]es proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.