Traduction de «members' bills done » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to me that private members' bills done on one day like a Friday would be worth looking at. I even think if the attendance is such as it is today that a private members' bills discussion in addition to a Friday, for instance, if we wanted more hours, could be undertaken on Wednesday mornings.
Je crois que le choix du vendredi pour l'examen des affaires émanant des députés mérite réflexion; si la présence se maintient au niveau actuel on pourrait envisager, en plus du vendredi, de discuter des affaires émanant des députés le mercredi matin, si nous voulons leur consacrer plus d'heures.

A brief scan of all the private members' bills and motions presently before the House seems to support the position that at least half of all the bills and motions have been drafted by individual members in what appears to be a way of recognizing lobbying or efforts put in by their constituents to have something done about a particular law or situation.
Un bref coup d'oeil sur les projets de loi et motions d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie semble appuyer la position selon laquelle au moins la moitié de ces projets de loi et motions ont été rédigés par de simples députés qui cherchent vraisemblablement à reconnaître les démarches ou les efforts de leurs électeurs pour qu'on fasse quelque chose au sujet d'une loi ou d'une situation particulière.

I give great credit to my colleague from Ottawa Centre for introducing a private members' bill on this subject, to remove that horrible term from all federal legislation. It is finally done in Bill C-23.
J'accorde beaucoup de crédit au député d'Ottawa-Centre pour avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet, afin que soit retirée cette expression horrible de toutes les lois fédérales, ce qui est enfin fait dans le projet de loi C-23.

It is a good thing that this is not done with private members' bills, but the same principle applies to any bill.
On aurait pu dire qu'il est heureux que ça ne se fasse pas avec les projets de loi d'intérêt privé, mais c'est le même principe qui s'applique à tout autre projet de loi.

They have a done a great deal of work and research on this bill and the members have done a lot of work along with other members in the House and in committee.
Ils ont travaillé très fort ainsi que les autres députés à la Chambre et les membres du Comité.