Vertaling van "members' bills brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

appeal brought by a Member State
pourvoi formé par un Etat membre

actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void
recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil

the capital brought in by the new member
l'apport du nouveau membre

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.): Mr. Speaker, I rise to participate in the debate on this private members' bill brought forward by the Bloc Quebecois member for Laurentides.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à participer au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée bloquiste de Laurentides.

I want to tell the House that during the examination of private members' bills brought forward by Conservative members, some witnesses were practically accused of crimes for disagreeing.
Je voudrais témoigner devant la Chambre que lors de l'étude de projets de loi privés des députés conservateurs, on a parfois vu des témoins être pratiquement accusés de délit d'opinion.

We are becoming the laughing stock of the world, and our people are the ones who are suffering (1800) Mr. Deepak Obhrai (Calgary East, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to this private members' bill brought forward by my friend, the member for Fort McMurray—Athabasca.
Nous sommes en train de devenir la risée du monde et ce sont les Canadiens qui en souffrent (1800) M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire proposé par mon ami, le député de Fort McMurray—Athabasca.

Since that time we've had numerous private members' bills brought up by various people of all stripes of political persuasion that have gone nowhere.
Depuis lors, plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés par des parlementaires de toutes les tendances politiques et sont demeurés lettre morte.

I am optimistic because it was the justice committee that was willing to act on the private members' bills brought forward by myself and by my colleague from Churchill in the first place and put the government on the spot.
Parce que c'était le Comité de la justice qui souhaitait intervenir dans les projets de loi d'initiative parlementaire que moi et mon collègue de Churchill avons présentés, projets qui avaient contraint le gouvernement à réagir.