Vertaling van "members' bills allows " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.
Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.

Some Member States are taking legal initiatives requiring or allowing service providers to store certain categories of traffic data, not needed for billing purposes, after the provision of the service but which are considered useful for criminal investigations.
Certains États membres prennent des initiatives d'ordre législatif ou réglementaire afin d'obliger ou d'autoriser les fournisseurs de services à stocker certaines catégories de données relatives au trafic, après la prestation du service considéré, qui ne sont pas nécessaires aux fins de facturation, mais sont considérées comme utiles pour des enquêtes pénales.

In recent years, the House has suspended its sittings for a variety of reasons: to await a specified time ordered by the House for a recorded division; to allow for Royal Assent; to allow the Speaker to deliberate on a ruling; to await the time ordered for a Budget presentation; because of a fire alarm; to allow specific Members to be present in the Chamber for debate; in order to await a message from the Senate regarding an amendment to a bill; to allow for negotiations between parties on an item of legislation; to allow copies to be made of motions introduced without notice; to await an anticipated statement by the Prime Minister; to allow Members to attend the funeral of a Member; to allow Members to attend the unveiling of a statue on Parliament Hill; to rectify a technical problem with the simultaneous interpretation in the Chamber; and due to a Member taken ill in the Chamber.
Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons : pour attendre l’heure fixée par la Chambre pour un vote par appel nominal ; pour permettre la tenue éventuelle d’une cérémonie de sanction royale ; pour permettre au Président de délibérer sur une décision ; pour attendre l’heure fixée pour la présentation d’un Budget ; à cause d’une alerte d’incendie ; pour permettre la présence de députés particuliers à la Chambre en vue d’un débat ; pour attendre un message du Sénat concernant un amendement à un projet de loi ; pour permettre aux partis de tenir des négociations sur une mesure législative ; pour permettre la reproduction de motions déposées sans préavis ; pour attendre une déclaration anticipée du premier ministre ; pour permettre aux députés d’assister aux funérailles d’un député ; pour permettre aux députés d’assister au dévoilement d’une statue sur la colline du Parlement ; pour réparer le système d’interprétation simultanée de la Chambre ; et parce qu’une députée s’est effondrée à la Chambre .

Member States shall ensure that final customers are offered a choice of either electronic or hard copy billing and the possibility of easy access to complementary information allowing detailed self-checks on historical consumption as laid down in Annex VI(1.1).
Les États membres veillent à ce que le client final ait la faculté de choisir entre une facture électronique et une facture imprimée et puisse accéder facilement à des informations complémentaires lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation passée, comme indiqué à l’annexe VI, point 1.1.

K. whereas a new federal bill is at an initial draft stage allowing the Duma even without formal court order to expel members that are violating ethic standards or may discredit the Duma or the government;
K. considérant qu'une nouvelle loi fédérale en cours de rédaction permettrait à la Douma, même sans verdict officiel d'un tribunal, de destituer les députés qui violent les normes éthiques ou qui sont susceptibles de discréditer la Douma ou le gouvernement;

I voted for the report on the fight against organised crime presented by Bill Newton Dunn (ALDE, GB) because it will ensure that Europol’s role as a criminal intelligence body is strengthened, allowing it to fulfil its task of providing Member States with information and intelligence leading to more effective results in preventing and combating organised crime.
- (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la lutte contre la criminalité organisée que nous a présenté M. Newton Dunn (ALDE, GB), car il renforcera le rôle d’Europol en tant que service de renseignements, permettant ainsi à cet organe de remplir la tâche qui lui incombe de fournir aux États membres des informations et des renseignements contribuant à l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée.

Private members' bills allow that.
Les projets de loi d'initiative parlementaire permettent cela.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), Bill C-270, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), le projet de loi C-270, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Miss Deborah Grey: Are private members' bills allowed to specify funds and ask for specific money for things?
Mme Deborah Grey: Peut-on préciser le montant des fonds dans des projets de loi d'initiative parlementaire et demander des sommes particulières?