Traduction de «members' bill seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This private members' bill seems pretty utopian in its outlook.
Le projet de loi d'initiative parlementaire semble utopique au premier abord.

Often they have issues that deal with separate items in a policy envelope. I really do not understand why the member opposite and his party want to split the bill when, from the point of view of this member anyway, the bill seems to be so positive and so directed at remedying apparent defects in the employment insurance system.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député d'en face et son parti veulent diviser le projet de loi alors que, du point de vue de ce député-ci au moins, le projet de loi semble très positif et conçu pour éliminer les défauts du régime d'assurance-emploi.

A brief scan of all the private members' bills and motions presently before the House seems to support the position that at least half of all the bills and motions have been drafted by individual members in what appears to be a way of recognizing lobbying or efforts put in by their constituents to have something done about a particular law or situation.
Un bref coup d'oeil sur les projets de loi et motions d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie semble appuyer la position selon laquelle au moins la moitié de ces projets de loi et motions ont été rédigés par de simples députés qui cherchent vraisemblablement à reconnaître les démarches ou les efforts de leurs électeurs pour qu'on fasse quelque chose au sujet d'une loi ou d'une situation particulière.

If members from all parties, including the New Democrat members who seem to think it is a pretty good piece of legislation, could take a step from their own political parties, they could have a good look at the bill and see what it really means to democracy and the average worker.
Si tous les députés, y compris les néo-démocrates qui semblent croire que c'est une assez bonne mesure législative, pouvaient se distancer un peu de leurs partis respectifs, ils pourraient examiner d'un oeil plus critique ce projet de loi et voir ce qu'il représente vraiment pour la démocratie et pour le travailleur moyen.

It seems to me that these private members' bills have been put forward by members of the other house.
Il me semble que ces projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés par des députés.