Traduction de «members' bill c-206 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have to say in the context of a point of privilege that the Speaker ruled on today that there were problems that led to the government making an incorrect decision with respect to its opportunity to support reforms to the access to information bill that was proposed in my Private Members' Bill C-206.
Je dois dire, suite à la question de privilège que le Président a tranchée aujourd'hui, que des problèmes ont amené le gouvernement à prendre une mauvaise décision au sujet de l'opportunité d'appuyer les réformes que j'avais proposées dans le projet de loi C-206 à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information.

That the Speaker require (the Member for Wentworth—Burlington) to demonstrate that Bill C-206 has the current support of at least 100 Members, including at least 10 Members each from a majority of the recognized parties in the House, by filing with the Clerk a list, in accordance with Standing Order 87(6)(a), prior to Bill C-206 being set down for the first hour of debate at second reading.
Que le Président demande (au député de Wentworth—Burlington) de démontrer que le projet de loi C-206 reçoit actuellement l'appui d'au moins 100 députés, dont au moins 10 députés de chacun des partis formant une majorité des partis reconnus à la Chambre, en fournissant au greffier une liste, conformément à l'article 87(6)a) du Règlement, avant que le projet de loi C-206 ne soit présenté pour la première heure de débat en deuxième lecture.

Bill C-206 offers them the opportunity to make amendments to the very clause I cited. This particular private member's bill, Bill C-206, uses that clause and adds the words that public opinion polls are to be disclosed automatically.
En effet, le projet de loi C-206 leur donne l'occasion de modifier l'article que j'ai cité, monsieur le Président, parce que ce projet de loi utilise cette disposition et ajoute les mots selon lesquels les sondages de l'opinion publique doivent être divulgués d'office.

On Thursday, that is, yesterday afternoon, the member for Wentworth—Burlington received the justice department critique of Bill C-206 and a formal letter rejecting Bill C-206 from the Deputy Prime Minister.
Jeudi, c'est-à-dire hier après-midi, le député de Wentworth—Burlington a reçu la critique du projet de loi C-206 effectuée par le ministère de la Justice et une lettre du vice-premier ministre rejetant officiellement le projet de loi C-206.

I therefore question the appropriateness of dropping Bill C-206 to the bottom of a second round of order of precedence when all seem to agree that I have not acted improperly and my Bill C-206 continues to have the confidence of more than 100 members of the House.
Je m'interroge donc sur le bien-fondé de la décision de placer le projet de loi C-206 au bas d'une deuxième liste de priorités puisque tous semblent admettre que je n'ai rien fait de répréhensible et que mon projet de loi a toujours l'appui de plus de 100 députés.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».