Vertaling van "member states france among them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Training Programme on Conflict Resolution, Crisis Prevention and Management and Confidence-Building among the Member States of the Economic Community of Central African States
Programme de formation sur la résolution des conflits, la prévention et la gestion des crises et le renforcement de la confiance entre les États membres de la Communauté économique de l'Afrique centrale

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- to ensure that accounting practices and methodologies conform to accepted principles of transparency, consistency, comparability, completeness and accuracy – not only within Member States but among them as members of the European Union.
- veiller à ce que les pratiques et méthodes comptables soient conformes aux principes établis de la transparence, de la cohérence, de la comparabilité, de l'exhaustivité et de l'exactitude - non seulement à l'intérieur des États membres, mais aussi entre eux en tant que membres de l'Union européenne.

2. The scoreboard shall be made up of an array of indicators that are relevant for detecting the risk of potential macroeconomic, macrofinancial and social imbalances in Member States or among them.
2. Le tableau de bord est constitué d'une batterie d'indicateurs permettant de détecter le risque d'éventuels déséquilibres macroéconomiques, macrofinanciers et sociaux au niveau des États membres et entre ces derniers.

EU action on new psychoactive substances would boost the exchange of information among the Member States, with the clear added value of alerting Member States to potentially harmful substances that have emerged in other Member States, to help them anticipate a potential public health threat.
L’action de l’Union concernant les nouvelles substances psychoactives favorisera l’échange d’informations entre les États membres. Sa valeur ajoutée est manifeste: elle permettra d’alerter les États membres des effets potentiellement nocifs des substances qui sont apparues dans d’autres États membres et ainsi de les aider à anticiper une menace potentielle pour la santé publique.

In this discussion, I would like to single out one political aspect: EU Member States, and among them, largely, states such as Sweden, have in recent years made enormous profits in the Baltic states through the provision of ‘aggressive’ financial services, particularly loans for immovable property.
J’aimerais, dans le cadre de cette discussion, mettre en évidence un aspect politique: les États membres de l’UE et, parmi ceux-ci, dans une large mesure, des pays tels que la Suède, ont réalisé des bénéfices énormes ces dernières années dans les pays Baltes en proposant des services financiers «agressifs», comme des crédits pour des biens immeubles.

But despite their differences from the common law systems, other Member States, France among them, provide for the criminal liability of legal persons.
Néanmoins, en dépit des différences avec les systèmes de common law, d'autres Etats membres tels que la France, prévoient la responsabilité pénale des personnes morales.

Firstly, France reiterates the observation it made in its reply of 26 October 2007, which is that, although processing undertakings in the fisheries or agricultural sector often carry out the same types of activities, the Commission did not conclude that granting aid to large undertakings in the agri-foods sector carried the risk of distorting competition and opened up the possibility for Member States to grant them State aid.
Tout d’abord, la France renouvelle l’observation formulée dans sa réponse du 26 octobre 2007, c’est-à-dire qu’alors que les entreprises de transformation du secteur de la pêche ou du secteur agricole ont souvent les mêmes types d’activité, la Commission n’a pas jugé que les aides aux grandes entreprises dans le secteur agroalimentaire comportaient des risques de distorsion de concurrence et a ouvert la possibilité aux États membres de leur accorder des aides d’État.

Smaller Member States, Austria among them, must be involved in the shaping of European foreign policy, just as the European Parliament must have equal rights with the Council in deciding what that policy should be.
Les États membres plus petits, dont l’Autriche, doivent être impliqués dans l’élaboration de la politique étrangère européenne, tout comme le Parlement européen doit disposer des mêmes droits que le Conseil pour décider de la politique à suivre.

Moreover, the right of asylum is largely governed by a series of international obligations entered into by the EU Member States, foremost among them the Geneva Convention of 1951 on the Status of Refugees and the 1967 Protocol.
De plus, le droit d'asile est fortement gouverné par une série d'obligations internationales conclues par les États membres de l'UE, dont la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés et son Protocole de 1967 forment le socle principal.

The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.
Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.

5. Sees a need for the clarification of certain rights of European political parties vis-a-vis the institutions of the European Union and the Member States, particular among them being
5. juge utile de clarifier certains droits des partis politiques européens tant à l'égard des organes de l'Union européenne qu'à celui des États membres, notamment