Vertaling van "member states companies and taxpayers alike cannot " (Engels → Frans) :

If the Directive is not fully implemented in all Member States, companies and taxpayers alike cannot reap the benefits of easier access to a transparent and open – and hence more competitive - defence market.
Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.

If the Directive is not fully implemented in all Member States, companies and taxpayers alike cannot reap the benefits of easier access to a transparent and open - hence more competitive - defence market.
Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché transparent et ouvert, et donc plus concurrentiel, dans le secteur de la défense.

If the Directive is not fully implemented in all Member States, companies and taxpayers are denied the benefits of easier access to a more open, transparent, pan-European defence market.
Or, si la directive n’est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables se voient privés des avantages que procure un marché de la défense plus ouvert, transparent et paneuropéen.

The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.
La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

If the Directive is not fully implemented in all Member States, companies and taxpayers are denied the benefits of easier access to a more open, transparent, pan-European defence market
Si la directive n'est pas intégralement mise en œuvre dans tous les États membres, les entreprises et les contribuables ne peuvent bénéficier d'un accès plus facile à un marché de la défense plus ouvert, transparent et paneuropéen.

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

For now, the priority is for binding measures to help Member States, companies and citizens alike to achieve their savings objectives and to save on their energy bills.
Actuellement, la priorité consiste à mettre en place des mesures contraignantes pour aider les États membres, les entreprises, ainsi que les citoyens à atteindre leurs objectifs en matière d'économies d'énergie et à diminuer leurs factures énergétiques.

The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.
Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].