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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «member states cannot cherry-pick what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Responsibility cannot be fairly shared without solidarity. All our measures are interlinked, and Member States cannot cherry-pick what they deliver on.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, a déclaré à son tour: «Sans solidarité, point de partage équitable des responsabilités.


These must be self-contained policy areas so that Member States cannot pick and choose between policies as best suits them.

Il doit s'agir de domaines de politique à part entière de telle sorte que les États membres ne puissent sélectionner les politiques en fonction de ce qui les arrange le mieux.


It will also include a more thorough explanation of how the initiative meets the twin tests of subsidiarity (why the goal cannot be achieved by the Member States alone) and proportionality (why the measure proposed does not go further than what is needed to meet its goal).

Il expliquera aussi de manière plus approfondie la façon dont les initiatives satisfont au double test de la subsidiarité (l'objectif ne peut être atteint par les seuls États membres) et de la proportionnalité (la mesure proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif).


The Commission communication and the report before us – and I take this opportunity to congratulate the rapporteur – are right to warn of an unsustainable situation that must not be allowed to go on. We cannot have a common policy that imposes Community-level restrictions and then leaves it to the Member States to cherry-pick the problems they solve depending on the funds they have available.

La communication de la Commission et le présent rapport - j’en profite d’ailleurs pour féliciter le rapporteur - font bien de nous mettre en garde contre une situation intenable que nous ne pouvons laisser en l’état. Nous ne pouvons avoir de politique commune qui impose des restrictions au niveau communautaire, puis laisse aux États membres le soin de sélectionner les problèmes à résoudre en fonction des fonds dont ils disposent.


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After all, what sort of maritime policy can we have if the ships of a Member State cannot use the ports in the shipping lanes of a candidate Member State?

Après tout, quel genre de politique maritime pouvons-nous avoir si les navires d’un État membre ne peuvent pas utiliser les ports des voies de navigation d’un État membre candidat?


Citizens shall be informed about what they can and cannot expect, e.g. that Member States generally do not provide intervention in legal disputes.

Les citoyens seront informés de ce qu'ils peuvent en attendre ou non: par exemple, les États membres n'interviennent pas, d’une manière générale, dans les contentieux juridiques.


(47) Since the objective of this Regulation, namely the establishment of the procedures and ð common ï conditions Ö and procedures Õ for issuing visas for transit through or intended stays in the territory of the Member States not exceeding three months Ö 90 days Õ in any six-month Ö 180 days Õ period, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore ð only ï be better achieved at Community Ö Union Õ level, the Community Ö Union Õ may adopt measures, in accordance with th ...[+++]

(47) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition des procédures et conditions Ö et procédures Õ ð communes ï de délivrance des visas pour le transit ou les séjours prévus sur le territoire des États membres, d'une durée maximale de trois mois Ö 90 jours Õ sur une période de six-mois Ö 180 jours Õ , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc ð ne peut ï être mieux réalisés ð qu'au ï niveau communautaire Ö de l'Union Õ , la Communauté Ö cette dernière Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consac ...[+++]


In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and plasma and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at a Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain among the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of its scale and effects be better achieved by the Community. This Directive confines itself to the minimum ...[+++]

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de plasma et la protection de la santé des donneurs, réaliser l'autosuffisance communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au ni ...[+++]


In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed action, namely to contribute to general confidence both in the quality of donated blood and blood components and derivatives and in the health protection of donors, to attain self-sufficiency at a Community level and to enhance confidence in the safety of the transfusion chain among the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of its scale and effects be better achieved by the Community. This Directive confi ...[+++]

Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir contribuer à la confiance mutuelle dans la qualité des dons de sang et de composants et des dérivés sanguins, ainsi qu'à la protection de la santé des donneurs, réaliser l'autosuffisance communautaire et renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle dans l'ensemble des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets d ...[+++]


Obviously that does not mean that a Member State cannot make known its position in regard to another Member State, which is, in effect, what has happened.

Cela n'empêche pas, évidemment, qu'un État membre puisse parfaitement faire part de sa position à l'égard d'un autre État membre et cela s'est, en effet, produit.




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'member states cannot cherry-pick what' ->

Date index: 2021-02-14
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