Traduction de «member states' market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

Protocol on Rum between the government of Canada and the member states of the Caribbean Common Market
Accord de Rhum entre le gouvernement du Canada et les états membres du Marché commun des Caraïbes

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

UNICE, for example, surveyed its members and found that over half have to adapt their products in order to sell in more than one Member State, while nearly half have to duplicate product testing if they want to sell in multiple Member State markets[20].
L'UNICE par exemple, a enquêté auprès de ses membres et découvert que plus de la moitié doivent adapter leurs produits pour les vendre dans plus d'un État membre, tandis que près de la moitié doivent dupliquer les essais de leurs produits s'ils veulent vendre sur des marchés recouvrant plusieurs États membres[19].

The objective of shelf registration is to secure access to other Member State markets by means of a common registration system based on comparable market information, including financial information.
L'objectif de la "shelf-registration" est de faciliter l'accès aux marchés des autres États membres grâce à un système d'enregistrement commun basé sur des informations de marché comparables, y compris au niveau de l'information financière.

The inquiry has found that in many Member States market and regulatory failures prevent the price signals necessary to maintain appropriate levels of security of supply.
L'enquête a montré que dans de nombreux États membres les défaillances du marché et de la réglementation empêchent les signaux de prix nécessaires pour assurer des niveaux adéquats de sécurité de l'approvisionnement.

7. Asks the Commission to study what can be done to stop the practice whereby companies based in one Member State market online-gambling services – for example via satellite-TV or advertisement campaigns – in another Member State in which they are not licensed to offer such services;
7. demande à la Commission d'examiner ce qui pourrait être fait pour faire cesser la pratique de certaines entreprises, qui, alors qu'elles sont établies dans un autre État membre, commercialisent des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, par exemple par télévision satellite ou par l'intermédiaire de campagnes publicitaires, dans un État membre où elles ne sont pas autorisées à offrir leurs services;

Member States frequently abuse their position and systematically obstruct products lawfully marketed in other Member State markets from entering their own market.
Les États membres abusent fréquemment de leur position et empêchent systématiquement les produits commercialisés légalement sur les marchés d’autres États membres d’entrer sur leur propre marché.

Such protection of the Member States’ markets from a truly single European Union internal market persists in a great number of spheres. To mention a few: transport, the provision of services, movement of the labour force, and others.
Cette protection des marchés des États membres contre un marché intérieur vraiment unique de l’Union européenne perdure dans bon nombre de sphères, notamment dans les transports, les services, la circulation de la main-d’œuvre et d’autres.

The disclosure shall include a description of the factors taken into account in determining whether the relevant practice is regarded as acceptable, in particular where different conclusions have been reached regarding the acceptability of the same practice on different Member States markets.
L'information publiée précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier dans les cas où les conclusions concernant cette acceptabilité différent selon les marchés des États membres.

In many Member States, market operators are today entrusted with functions and/or responsibilities in the context of prospectus scrutiny and approval. They have developed streamlined and top-quality procedures in this area.
Dans de nombreux États membres, la mission et/ou la responsabilité d'examiner et d'approuver les prospectus est aujourd'hui confiée aux opérateurs du marché qui ont mis au point des procédures simplifiées de très grande qualité dans ce domaine.

10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce marché.