Vertaling van "member states' feedback " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

time-varying state feedback | continuous time-varying state feedback
retour d'état instationnaire | retour d'état continu instationnaire

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.
3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and the competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.
3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Where a Member State makes use of any information communicated by another Member State in accordance with Article 8a, it shall send feedback thereon to the Commission and competent authority which provided the information as soon as possible, and no later than three months after the outcome of the use of the requested information is known, except if feedback has already been provided pursuant to paragraph 1 of this Article.
3. Lorsqu'un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l'article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à la Commission et à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d'informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article.

modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;
la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.

These three Member States have formally submitted their ESF Operational Programmes (that also programme the spending of YEI resources), and the Commission has already provided its feedback to the three Member States.
Ces trois États membres ont présenté officiellement leurs programmes opérationnels au titre du FSE (dans lesquels sont également programmées les dépenses des ressources de l’IEJ) et la Commission leur a déjà fait part de ses commentaires à ce sujet.

More specifically, it specifies the cases in which member states must exchange information spontaneously, the procedures for providing feedback on such information and situations in which member states must conduct multilateral controls.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

The new Directive has only been applicable for three years and the Commission does not yet have sufficient feedback from both industrial operators and the Member States with regard to any problems encountered in the application of the Directive. Without such feedback a broader revision cannot be justified.
La nouvelle directive n'est en vigueur que depuis trois ans et la Commission ne bénéficie pas d'un retour d'informations suffisant de la part des exploitants industriels ou des États membres concernant les éventuels problèmes d'application de la directive; aussi estime-t-elle qu'une révision plus importante ne se justifie pas.

This is too short a period to get sufficient feedback from industrial operators or Member States with regard to any problems encountered in the application of the Directive. Without such feedback a broader revision, as requested by the European Parliament, cannot be justified at this stage.
La Commission ne bénéficie pas d'un retour d'informations suffisant de la part des exploitants industriels ou des États membres concernant les éventuels problèmes d'application de la directive; aussi estime-t-elle qu'il est encore trop tôt pour une révision plus importante comme le demande le Parlement européen.