Traduction de «member states' agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following EU Member States agreement to The Hague Convention (a multilateral treaty on conflicts of law for securities held with an intermediary[19]), the Commission made a proposal for signature but recently some Member States and the ECB have expressed concerns with the Convention.
À la suite de l’accord des États membres de l’UE sur la Convention de La Haye (traité multilatéral sur les conflits de lois en matière de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire[19]), la Commission a fait une proposition en vue de sa signature, mais certains États membres et la BCE ont récemment exprimé des réserves au sujet de ladite convention.

Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017
La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission welcomes Member States' agreement on extension and reinforcement of the Investment Plan for Europe // Brussels, 6 December 2016
La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'extension et le renforcement du plan d'investissement pour l'Europe // Bruxelles, le 6 décembre 2016

While having a clear mandate for negotiating the changes to the agreements with those five European countries that are not Member States of the Union, the Commission should, within the framework of its expertise, also take an active role in facilitating and promoting the revision of the Member State agreements with the 12 dependent or associated territories.
Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les douze territoires dépendants ou associés.

While having a clear mandate for negotiating the changes to the agreements with those five European countries that are not Member States of the Union, the Commission should, within the framework of its expertise, also take an active role in facilitating and promoting the revision of the Member State agreements with the 12 dependent or associated territories.
Si elle a un mandat clair pour négocier les modifications aux accords avec ces cinq pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne, la Commission devrait également, dans le cadre de son expertise, jouer un rôle actif pour faciliter et promouvoir les révisions des accords des États membres avec les 12 territoires dépendants ou associés.

The recent Member States’ agreement on an EU Action Plan on Childhood Obesity 2014-2020 from 24 February 2014, which is expected to contribute to promoting healthy nutrition and physical activity and to curtail current obesity trends through coordinated voluntary action by the Member States and stakeholders.
du récent accord intervenu entre les États membres le 24 février 2014 concernant un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’obésité infantile pour la période 2014-2020 , qui devrait contribuer à promouvoir une alimentation saine et la pratique d’une activité physique et à infléchir les tendances actuelles en matière d’obésité par l’intermédiaire de mesures volontaires coordonnées de la part des États membres et des autres parties prenantes.

The authorisation may also be withdrawn if an agreement of the Union in force with a third country contains investment provisions similar to those of a Member State agreement.
L'autorisation peut également être retirée si un accord en vigueur entre l'Union et un pays tiers contient des dispositions en matière d'investissement similaires à celles d'un accord conclu par un État membre.

For this reason, as Parliament, we have also made it clear that we want to have general standards that are applicable throughout the EU and which are then agreed with the US. I was rapporteur for the EU’s framework agreement with the US and I feel obliged to say that it is highly important that this applies not just to EU agreements by the Member States, but also to Member States’ agreements.
C’est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons aussi été catégoriques quant à notre volonté de disposer de normes générales applicables dans toute l’UE pour être ensuite négociées avec les États-Unis. J’ai été rapporteur pour l’accord-cadre de l’UE avec les États-Unis et je me dois de souligner qu’il est fondamental qu’il s’applique non seulement aux accords de l’UE adoptés par les États membres, mais également aux accords des États membres à titre individuel.

Regulation (EC) No 2201/2003 specifically provides that, in order to be enforceable in another Member State, agreements between the parties have to be enforceable in the Member State in which they were concluded.
Le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que, pour être exécutoire dans un autre État membre, tout accord entre les parties doit être exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu.