Traduction de «member rejected it—another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre

Green Paper on obtaining evidence in criminal matters from one Member State to another andsecuring its admissibility
Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured
collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé

Collision of aircraft with another aircraft, while in transit, member of ground crew or airline employee injured
collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, membre de l'équipage au sol ou employé d'une compagnie aérienne blessé

survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right
survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When New Democrats, in good faith, moved to do just that, every single government member rejected it—another modest amendment defeated by the uncompromising majority.
Pourtant, lorsque les néo-démocrates ont voulu, de bonne foi, proposer un amendement modeste en ce sens, tous les ministériels l'ont rejeté, ce qui illustre une fois de plus l'intransigeance du parti majoritaire.

23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;
23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";

44 (1) Within seven days after the day on which a member is served with a notice under subsection 43(2), the member may object in writing to the designated officer referred to in subsection 43(1) to the appointment of any person as a member of the conduct board, and the designated officer shall, on receiving the objection, decide whether to reject the objection or to allow the objection and appoint another person as a member of the board.
44 (1) Le membre à qui est signifié l’avis visé au paragraphe 43(2) peut, dans les sept jours suivant la signification, adresser par écrit à l’officier désigné par le commissaire pour l’application du paragraphe 43(1) son opposition à la nomination de toute personne au comité de déontologie; sur réception de l’opposition, l’officier ainsi désigné soit la rejette, soit l’accueille et nomme une autre personne.

Motion No. 4 introduced by the member for Charlesbourg is more or less the same motion introduced, albeit in another form perhaps, and the Standing Committee on Justice and Human Rights rejected it on technical grounds, as several members have already pointed out.
La motion no 4 proposée par le député de Charlesbourg est sensiblement la même motion qui a été présentée, sous une autre forme peut-être, et le Comité de la justice l'a déjà rejetée sur un point technique, comme cela a déjà été soulevé par plusieurs députés.

The motion talks about the decision of a particular question of privilege and also a decision to reject a point of order raised by another member of the Bloc. Only at the end does it talk about this being to the detriment of the rights and privileges of all members of the House.
La motion porte sur une décision concernant la question de privilège soulevée par une députée du Bloc et la décision de rejeter un rappel au Règlement soulevé par un autre bloquiste, et ce n'est que vers la fin qu'il est indiqué que cela s'est fait au détriment des droits et privilèges de l'ensemble des députés.

Member States must continue to ensure legal protection, limit the reasons for refusing to recognise or for rejecting a European Protection Order, set a 20-day deadline for the execution of an order and clarify the position with regard to victims who move from one Member State to another.
Les États membres doivent garantir la continuité de la défense juridique, réduire les motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne, instaurer un délai d’émission de 20 jours pour la décision et spécifier la position en cas de situation de déplacement de la victime d’un État membre à un autre.

I agreed with the amendment proposals, which limit the reasons for refusing to recognise or for rejecting a European Protection Order, setting a 20-day limit for implementing an order or clarifying the situation when a victim moves from one Member State to another.
Je suis d’accord avec les propositions d’amendement concernant la réduction des motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision européenne de protection, l’instauration d’un délai d’émission de 20 jours pour la décision ou la clarification de la situation quand une victime circule d’un État membre à un autre.

The Court states that such an interpretation does not mean that an unaccompanied minor whose application for asylum is substantively rejected in one Member State can subsequently compel another Member State to examine an application for asylum.
La Cour précise qu’une telle interprétation n’implique pas que le mineur non accompagné, qui a vu sa demande d’asile rejetée au fond dans un premier État membre, puisse ensuite contraindre un autre État membre à examiner une demande d’asile.

Fortunately, the paragraph explicitly mentioning the need to replace the pay-as-you-go system with capital-funded systems was rejected by a large majority in this House. However, another paragraph, which calls on ‘Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages’, was adopted.
Heureusement, celui mentionnant explicitement la nécessité de remplacer les systèmes de financement des retraites par répartition par des systèmes de financement par capitalisation a été rejeté à une large majorité par le Parlement, mais un autre, qui invite «les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l’âge de départ obligatoire à la retraite» a, lui, été adopté.

We should ensure that the competent authorities in a Member State are able to reject as inadmissible the practice of conferring recognition on one of the country's own nationals applying for recognition of a professional title conferred by another EU country by virtue of the training undergone in the applicant's home country alone.
Il conviendrait d'établir que l'autorité compétente d'un État membre puisse considérer irrecevable la pratique de reconnaissance d'un de ses ressortissants qui introduit une demande de reconnaissance d'un titre professionnel octroyé par un autre pays de l'Union européenne en vertu seulement de la formation reçue dans son pays d'origine.