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Traduction de «member for témiscamingue would invoke » (Anglais → Français) :

Motion No. 51 from the member for Témiscamingue would delete the reference to a statutory review by a committee of both houses of parliament, opting instead for a committee exclusively of the House of Commons.

La motion no 51, qui est présentée par le député de Témiscamingue, vise à supprimer la mention d'un examen prévu dans la loi et devant être effectué par un comité des deux Chambres du parlement, au profit d'un examen par un comité de la seule Chambre des communes.


In the event of a serious breach of international agreements, the decision to withdraw the regime could be invoked by the Commission, the Member States or the European Parliament. This would trigger an investigation by the Commission which could lead to suspension of the additional benefits if it is established that countries have not honoured their commitments.

Initiée par les acteurs institutionnels (Commission, Etats membres, Parlement européen) elle déclenchera une enquête par la Commission menant potentiellement à la suspension du nouvel incitant pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements pris dans le cadre de ces conventions.


It would be for a Member State to invoke such grounds in a given case, but a priori it is difficult to envisage what they might be.

Ce serait à l'État membre d'invoquer de telles raisons dans un cas donné mais il est difficile a priori d'envisager ce qu'elles pourraient être.


Before I comment on this group of motions, I would like to welcome the member for Kamloops, Thompson and Highland Valley as the new NDP member, the member for Peace River as the Reform member and the member for Témiscamingue as the new Bloc member of the industry committee.

Avant de toucher un mot sur ce groupe de motions, j'aimerais souhaiter la bienvenue au député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, un démocrate, au député de Peace River, un réformiste, et au député de Témiscamingue, le nouveau membre bloquiste du comité de l'industrie.


I find it really appalling that the member for Témiscamingue would invoke the Geneva convention and other things that have absolutely nothing to do with the mistake made by the minister.

Je trouve vraiment effrayant que le député de Témiscamingue veuille invoquer la Convention de Genève et d'autres choses qui n'ont rien à voir avec l'erreur commise par le ministre.


Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Uni ...[+++]

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.


Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Uni ...[+++]

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;


[English] I would like to thank the hon. member for bringing this matter to the attention of the House, as well as the hon. members for Témiscamingue, Richmond Arthabaska, Lethbridge, Brossard La Prairie and the hon. government House leader for their contributions on this question (1520) [Translation] The hon. member for Acadie Bathurst, in raising the matter, pointed out that some portions of the draft report of the Standing Committee on Procedure and ...[+++]

[Traduction] Je remercie le député d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre, ainsi que les députés de Témiscamingue, de Richmond—Arthabasca, de Lethbridge, de Brossard—La Prairie et le leader du gouvernement à la Chambre pour leurs contributions (1520) [Français] Dans son intervention, l'honorable député de Acadie Bathurst a signalé que certaines parties de l'ébauche du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avaient été pu ...[+++]


As the hon. member for Témiscamingue would like to have fairness and equity, that is where the equity would come back in.

Le député de Témiscamingue souhaite un régime fiscal équitable et juste, mais c'est ainsi qu'on restaurerait l'équité.


Such assistance can facilitate effective exercise of the rights of the persons under the Framework Decision in the executing Member State notably the possibility to invoke a ground for non execution of the EAW under Articles 3 and 4, for instance: the assistance of a lawyer in the issuing Member State may be important in order to adduce evidence of a previous judgment which would entail the application of the "ne bis in idem"-principle under Article 3(2).

Cette assistance peut faciliter l'exercice effectif, dans l'État membre d'exécution, des droits consacrés par la décision-cadre, notamment la possibilité d'invoquer un motif de non-exécution du MAE au titre des articles 3 et 4; par exemple: l'assistance d'un avocat dans l'État membre d'émission peut s'avérer importante lorsqu'il s'agit d'apporter la preuve de l'existence d'un jugement antérieur susceptible d'entraîner l'application du principe «ne bis in idem en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision-cadre.




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Date index: 2021-12-08
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