Traduction de «member's statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

ministerial statement [ statement by a minister | Minister's statement ]
déclaration ministérielle [ déclaration d'un ministre ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

artist statement | artist's statement
démarche artistique | démarche

Chairman's Statement
déclaration du Président

earning statement | income statement | profit and loss account | profit and loss statement | statement of financial performance | statement of income | statement of loss and gain
compte de résultat | compte d'exploitation

reasoned statement of opposition | statement of objection | statement of objections | statement of opposition
déclaration d’opposition motivée

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

consolidated funds flow statement | consolidated funds statement | consolidated statement of source and application of funds
état d'origine et d'emploi des fonds consolidé | tableau de financement consolidé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Takes note of the Member States' statement and the Commission statements annexed to this resolution;
3. prend note de la déclaration des États membres et des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States‘ statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States’ statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

165. Is furthermore concerned about the Court of Auditors' finding that Commission's follow-up audits aiming to scrutinise the reliability of Member States' statements required further corrective actions by the Member States in 78 % of cases (point 45); is therefore worried that the Commission sometimes relied on potentially unreliable information by not sufficiently questioning information submitted by Member States (for example point 57, boxes 9 and 12) and that the Commission did not adequately scrutinise the reliability of the information; points out that the lack of reliability of Member States' statements requires further audit resources by the Commission; acknowledges also the need to balance appropriately cost and benefits of such follow-up audits (point 46);
165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité de l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

It is also recommended that Parliament takes note of the Member States' statement on the application of Articles 3(4) and 6(2) of Regulation (EU) No 182/2011 in connection with anti-dumping and countervailing duty proceedings pursuant to Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009 and the Commission statements on anti-dumping and countervailing duties as well as on codification and on delegated acts.
Elle recommande également au Parlement de prendre acte de la déclaration des États membres concernant l'application de l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, et des déclarations de la Commission sur les droits antidumping et antisubventions, sur la codification et sur les actes délégués.

2. Welcomes the initial signs of a collegial approach from the new Commission, as demonstrated in the engagement of Commissioners László Andor, Johannes Hahn and Algirdas Šemeta in discussions with Parliament's Committee on Budgetary Control, and expects a strong statement from Commissioners Janusz Lewandowski and Algirdas Šemeta promising action in the areas of: Member State statements of assurance, proposals for tolerable risk of error, simplification and transparency, and trust funds covering external actions, and further believes that this must cover further action in the area of corrections and recoveries, and internal control systems;
2. salue les premiers signes d'une approche collégiale de la nouvelle Commission, comme le démontre l'engagement des commissaires László Andor, Johannes Hahn et Algirdas Šemeta dans les discussions avec la commission parlementaire du contrôle budgétaire et attend des décisions significatives de la part des commissaires Janusz Lewandowski et Algirdas Šemeta qui promettent des actions dans les domaines des déclarations d'assurance des États membres, des propositions de risque d'erreur acceptable, de la simplification et de la transparence, et des fonds fiduciaires couvrant les actions externes, et pense également que celle-ci doit couvrir d'autres actions dans le domaine des corrections et des recouvrements, ainsi que les systèmes de contrôle interne;

Previous to question period today, during the period devoted to members' statements, my colleague from Fleetwood—Port Kells was on her feet giving a member's statement. It was clearly heard by many on our side that the Minister of State for Families and Caregivers was heckling her during her statement and, most specifically, he was heard to say, “Cash for visas.
Avant la période des questions d'aujourd'hui et durant la période consacrée aux déclarations de députés, ma collègue, la députée de Fleetwood—Port Kells, était en train de faire sa déclaration lorsque nombre d'entre nous, de ce côté-ci, avons clairement entendu le ministre d'État à la Famille et aux Aidants naturels lui crier: « Comptant contre visas.

If we examined all the prima facie cases of contempt involving members making statements about another member outside the House we would discover that the statements were not based on any formal charge but a personal opinion expressed by a member that could be considered damaging to another member's reputation (1635) The reference made by the Parliamentary Secretary to the Prime Minister from Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 9389 of Hansard addresses my point. I looked at the Speaker's ruling associated with that reference.
Si on examine tous les cas où il y a eu présomption d'atteinte au privilège par des députés ayant fait des déclarations au sujet d'un autre député à l'extérieur de la Chambre, nous constaterions que les déclarations n'étaient pas fondées sur des accusations officielles mais étaient des opinions personnelles qui pouvaient être considérées comme susceptibles de nuire à la réputation d'un autre député (1635) La référence à l'ouvrage de Joseph Maingot Le privilège parlementaire au Canada, à la page 9389 du hansard, faite par le secrétaire parlementaire du premier ministre, touche au point que je veux faire valoir.

STATEMENTS BY MEMBERS Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.