Traduction de «member's proposal goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The present proposal goes further than these Directives in that it provides for more favourable conditions for family reunification and more facilitated access to long-term resident status.
La présente proposition va au-delà de ces directives dans la mesure où elle prévoit des conditions plus favorables pour le regroupement familial et un accès plus aisé au statut de résident de longue durée.

The bulk of public expenditure in Member States, therefore, goes on providing a range of services aimed at ensuring that everyone has access to education, health care and social protection.
Le plus gros des dépenses publiques des Etats membres vise ainsi à fournir une série de services dont le but est de garantir que tous aient accès à l'éducation, aux soins médicaux et à la protection sociale.

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

The ERIC Regulation provides for Member States and associated countries to hold jointly the majority of voting rights in the assembly of members, although proposals for amending the Statutes of an ERIC hosted by a Member State require the agreement of a majority of the Member States that are members.
Le règlement ERIC attribue conjointement aux États membres et aux pays associés la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres, bien que les propositions de modification des statuts d’un ERIC hébergé par un État membre nécessitent l’accord de la majorité des États membres qui en sont membres.

The reactionary character of the guidelines in the Commission proposal goes beyond the framework of the positions and competences of the European Union included in the Treaty of Lisbon, as the Euro-Constitution is now called, and this is an insult to the peoples in the Member States.
Le caractère réactionnaire des orientations contenues dans la proposition de la Commission dépasse le cadre des positions et compétences de l’Union européenne incluses dans le traité de Lisbonne, qui est l’appellation actuelle de la Constitution européenne, et c’est une insulte aux peuples des États membres.

This proposal goes further than the rules existing in any other jurisdiction.
Notre proposition va au-delà des règles applicables dans d’autres ordres juridiques.

2. A person who normally pursues an activity as a self-employed person in a Member State who goes to pursue a similar activity in another Member State shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such activity does not exceed 24 months.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.

2. A person who normally pursues an activity as a self-employed person in a Member State who goes to pursue a similar activity in another Member State shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such activity does not exceed twenty-four months.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.

In fact, this proposal goes against the decision taken by the Fifteen Member States only to amend the CAP after 2006 and demonstrates its presumptive approval of fundamental choices that have not yet been subject to the necessary parliamentary debate.
En effet, cette proposition est contraire à la décision des quinze États membres de ne pas modifier la PAC avant 2006 et manifeste son adhésion apriorique à des options de fond qui n’ont pas encore fait l’objet d’un débat parlementaire nécessaire.

If a project concerning a new building of this school on the site mentioned by the honourable Member is proposed, its inclusion in the Operational Programme “ Education and Initial Training” of the CSF III is the exclusive responsibility of the Member State, following the project evaluation procedures as they are defined in the CSF III and the programme itself. Similarly, all land planning and building permits are the exclusive responsibility of the Member State.
Si un projet relatif à la construction d'un nouveau bâtiment scolaire sur le site mentionné par l'honorable parlementaire est proposé, son inclusion dans programme opérationnel "Éducation et formation initiale" du CCA III est du ressort exclusif de l'État membre, conformément aux procédures d'évaluation des projets telles qu'elles sont définies dans le CCA III et le programme en tant que tel. De même, l'aménagement du territoire et les permis de construction sont de la responsabilité exclusive de l'État membre.