Vertaling van "member's motion might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform to ensure that information is available to all Member States who might benefit from it can certainly be implemented only at EU level.
Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plate-forme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.

In some Member States, it might be appropriate to begin implementation at national level and move on to regional and local levels later.
Dans certains États membres, il pourrait être utile de commencer l’application à l’échelon national, puis de l’étendre aux échelons régional et local à un stade ultérieur.

Situations might arise where a large number of third country nationals cross the external border of one or more Member States. This might result in unexpected and significant secondary movements of third country nationals found to be staying irregularly in the territory of other Member States.
Il peut arriver qu'un grand nombre de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d'un ou de plusieurs États membres, ce qui peut donner lieu à des mouvements secondaires inattendus et de grande ampleur de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire d'autres États membres.

The ambition for the Union and its Member States should be that a substantive number of professionals by 2015 will have participated in a European Training Scheme or in an exchange programme with another Member State, which might be part of training schemes that are already in place.
L'Union et ses États membres devraient avoir pour ambition de faire en sorte que, d'ici à 2015, un nombre important de professionnels ait participé à un tel programme ou à un programme d'échange avec un autre État membre, qui pourront s'inscrire dans le cadre de programmes de formation déjà en place.

In a few Member States, minors might be granted access to schooling only at particular times in the school year, which might in practice cause delays (PL, FR).
Dans quelques États membres, il arrive que les mineurs ne puissent être scolarisés qu'à certains moments de l'année scolaire, ce qui peut entraîner des retards dans la pratique (PL, FR).

1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.
1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d'être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.