Vertaling van "member's motion does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction
une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member's motion does not direct itself to the issue she has been discussing today.
Ce que la députée a dit aujourd'hui n'a rien à voir avec la motion.

What is truly unfortunate in the way in which we do things in the House of Commons is that my concerns and questions will not be answered because the format for debate of a private member's motion does not allow for a question and answer session.
Malheureusement, les choses étant ainsi faites à la Chambre des communes, mes questions resteront sans réponse parce que la procédure suivie pour le débat sur une motion d'initiative parlementaire ne prévoit pas de période de questions et réponses.

Right off the bat the member's motion does not make any sense, which may not surprise some of us here.
On constate d’emblée que la motion du député n’a pas de sens, ce qui n’étonnera peut-être pas certains d’entre nous.

I believe that the member's motion does propose a way to right this terrible wrong.
J'estime que dans la motion du député, on trouve une possibilité de réparer cette grave erreur.

The 27-member Europe, however, does not only need institutional rules in order to function better. It needs to identify with the values which make up its true basis, the foundation on which to construct a Union that in the future will not dissolve when faced with difficulties.
Cependant, l’Europe des 27 n’a pas seulement besoin de règles institutionnelles pour mieux fonctionner, elle a besoin de s’identifier aux valeurs qui constituent sa vraie base, les fondations sur lesquelles construire une Union qui ne se dissoudra pas à l’avenir quand elle sera confrontée à des difficultés.

As we are all aware, the European Union has no legal competence to decide on or to fund abortion in Member States. Nor does it have the legal right to do so in the poorest of countries in the world, but this does not deny women the highest level of medical care to prevent maternal mortality and morbidity. This I absolutely support.
Comme nous le savons tous, l'Union européenne n'a aucune compétence juridique pour prendre des décisions en matière d'avortement ou pour le financer dans les États membres, pas plus qu'elle n'est habilitée à le faire dans les pays les plus défavorisés du monde. Mais cela ne doit pas priver les femmes du plus haut niveau de soins médicaux pour prévenir la mortalité et la morbidité maternelles, ce que je soutiens absolument.

The regulation discards general prohibitions and regulations that have ceased to be appropriate and have been impeding and regimenting sales promotion, and advertising for sales promotion, in various Member States. It does not affect existing European law, such as that prohibiting the sale of alcohol to minors, or the ban on tobacco advertising.
Le règlement abroge les interdictions et réglementations générales obsolètes qui entravaient ou réglementaient la promotion des ventes et sa publicité dans divers États membres, mais il n'affecte pas les dispositions du droit communautaire telles que l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes ou l'interdiction de la publicité sur le tabac.

The wording of the honourable Member’s question does not make it possible to identify the ‘expert panel’ referred to.
La formulation choisie par l'Honorable Parlementaire ne permet pas d'identifier le panel d'experts qui y est mentionné.

Their motion does not say much about their party because of what happened with the member for Medicine Hat. They have to put a provision in their motion that it will be stationary or glued to the desk because they cannot trust the conduct of their own members.
La motion réformiste n'est pas très élogieuse pour le parti; à cause de ce qu'a fait le député de Medicine Hat, les auteurs ont dû y incorporer une disposition prévoyant que le drapeau devra être immobile ou collé au bureau parce qu'ils ne peuvent avoir confiance que leurs propres députés se conduiront bien.