Vertaling van "member's first example " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member State of first arrival | Member State of first entry
État membre de première demande | État membre de première entrée

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

A rare anomaly with characteristics of fixation of the scapula to the first rib, resulting in a cosmetic deformity with rounding of the shoulders and loss of the anterior clavicular contour. It has been described only once in several members of a sin
raccourcissement congénital du ligament costo-coracoïde

member of the Court of First Instance
membre du Tribunal de première instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, a financial institution shall be deemed to be established in the Member State of authorisation in order to act as such but it should be noted that, under certain conditions, a financial institution not established in a Member State, for example where it is a party to a financial transaction with a party established in the territory of a Member State, shall also be deemed to be established in the territory of a Member State (of the latter mentioned in this case).
En général, un établissement financier est réputé établi dans l'EM d'agrément pour agir en tant que tel, mais il est à noter que sous certaines conditions, un établissement financier non établi dans un EM, par exemple lorsqu'il est partie à une transaction financière avec une partie établi sur le territoire d'un EM, est également réputé établi sur le territoire d'un EM (du dernier mentionné en l'occurrence).

- strength of ties (relatives, visits, language skills) – or lack of ties – with the Member State of origin and with the host Member State (for example, the person concerned was born in the host Member State or lived there from an early age) ;
- l’intensité des liens ( proches, visites, connaissances linguistiques ) – ou absence de liens – avec l’État membre d’origine et avec l’État membre d’accueil ( par exemple, la personne concernée est née dans l’État membre d’accueil ou y vit depuis son plus jeune âge );

Those are some of the questions on which I would like to learn something from the member and from a different perspective (1710) Mrs. Marlene Jennings: Mr. Speaker, on the member's first example, of a Canadian being sentenced to death in a foreign state, as it stands now, if Canada has a treaty with that particular foreign state, which was negotiated under the International Transfer of Offenders Act, then it is the offender who must request the application of the transfer of offender.
Telles sont certaines des questions sur lesquelles la députée pourrait apporter un éclairage différent (1710) Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, pour ce qui est du premier exemple du député, dans le cas d'un Canadien qui serait condamné à mort dans un état étranger, à l'heure actuelle, si le Canada a signé avec ce pays un traité négocié aux termes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, c'est le délinquant qui doit demander que cette loi s'applique.

But there is a specific aspect where the question of recidivism comes up since for certain offences certain Member States apply the special recidivism principle whereby there is a repeat offence only if the second conviction is for the same offence as the first (example: two successive drug-dealing offences).
Elle revêt néanmoins un aspect particulier s'agissant de la récidive puisque certains Etats membres appliquent, pour certaines infractions le principe de la récidive spéciale: la récidive n'est alors constituée que si la deuxième infraction fait l'objet d'une qualification du même type que l'infraction qui a donné lieu à la première condamnation (exemple: deux infractions successives en matière de trafic de drogue).

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.
Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.

Any funding mechanism should ensure that users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another.
Un mécanisme de financement devrait être conçu de telle manière que les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre.

24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a recognized First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property to which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the recognized First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation shall be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the recognized First Nation, a member, another First Nation, an Indian within the meaning of the Indian Act, or a First Nation corporation.
24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la constitution et des textes législatifs de la première nation reconnue ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles auquel l'organe exécutif de celle-ci a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation reconnue ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un membre, à une autre première nation, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société de la première nation ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'aucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation reconnue, d'un membre, d'une autre première nation, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société de la première nation.

(a) the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination thereof, or a body corporate that is controlled by, or all the shares of which are beneficially or legally owned by, any of them or any combination of them; or (b) a person who holds the shares of the corporation for the benefit of the recognized First Nation, a member, another First Nation or a member of it, or any combination of them.
a) soit par la première nation reconnue ou un de ses membres, une autre première nation ou un de ses membres, un groupe formé par plusieurs d'entre eux, ou encore une personne morale qui est contrôlée ou dont toutes les actions sont détenues, effectivement ou légalement, par l'une de ces personnes ou un groupe formé par plusieurs d'entre elles; b) soit par une personne au profit de la première nation reconnue, de l'un de ses membres, d'une autre première nation ou de l'un de ses membres, ou d'un groupe formé par plusieurs d'entre eux.