Vertaling van "member's bill today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if some of its Member States stand today among the world leaders in many areas, overall Europe is losing ground over time.
Même si certains de ses États membres figurent aujourd'hui parmi les leaders mondiaux dans de nombreux domaines, l'Union européenne dans son ensemble est en train de perdre du terrain.

The European Union and its Member States signed today a strategic blueprint, outlining the future of European development policy.
L'Union européenne et ses États membres ont signé ce jour un plan stratégique esquissant les grandes lignes de la future politique européenne de développement.

The European Commission will help to set the framework and lead the way on how to implement the Pillar, in full respect of Member States' competences and taking into account the diversity of situations across Member States and today's and tomorrow's realities.
La Commission aidera à fixer le cadre et montrera la voie à suivre pour mettre en œuvre le socle, dans le plein respect des compétences des États membres et en tenant compte de la diversité des situations dans les différents États membres, ainsi que des réalités d'aujourd'hui et de demain.

This approach is also reflected in the opinions on the 2017 Draft Budgetary Plans of euro area Member States adopted today (see below).
Cette ligne de conduite est également celle suivie dans les avis relatifs aux projets de plans budgétaires pour 2017 des États membres de la zone euro, adoptés aujourd'hui (voir ci-dessous).

The Bill Melinda Gates Foundation today announced their commitment to contribute to the EU's External Investment Plan.
La fondation Bill Melinda Gates a fait part ce jour de son intention de contribuer au plan d'investissement extérieur de l'UE.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

A more efficient and competitive payments market will make any payments within the European Union as easy, cheap and secure as payments within a Member State are today.
Un marché des paiements plus efficace et plus compétitif permettra d'effectuer tout paiement au sein de l'Union européenne de manière aussi simple, aussi peu coûteuse et aussi sûre que le sont déjà les paiements à l'intérieur d'un État membre.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

Whereas the billing, to occupiers of buildings, of heating, air-conditioning and hot water costs calculated, in an appropriate proportion, on the basis of actual consumption will contribute towards energy saving in the residential sector; whereas it is desirable that occupants of such buildings should be enabled to regulate their own consumption of heat, cold and hot water; whereas the recommendations and resolutions adopted by the Council on the billing of heating and hot water costs (6) have been applied in only two Member States; whereas a significant proportion of heating, air-conditioning and hot water costs are still being billed on the basis of factors other than energy consumption;
considérant que la facturation aux occupants des bâtiments des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire calculée dans une proportion appropriée, sur la base de la consommation réelle, contribuera à une économie d'énergie dans le secteur résidentiel; qu'il est souhaitable que les occupants des bâtiments soient en mesure de régler leur propre consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire; que les recommandations et résolutions adoptées par le Conseil en matière de facturation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire (6) n'ont été mises en application que dans deux États membres; qu'il existe encore une part importante des frais de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire qui est facturée sur des bases autres que la consommation d'énergie;