Vertaling van "member's bill proves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This private member's bill proves once again that the Conservative government does not consider water to be a national priority and is not at all interested in developing a national water strategy in co-operation with its provincial counterparts.
Ce projet de loi émanant d'un député démontre encore une fois que le gouvernement conservateur ne considère pas l'eau comme une priorité nationale et n'est aucunement intéressé à élaborer une stratégie nationale de l'eau en collaboration avec ses homologues provinciaux.

This private member's bill is drafted to capture those situations where the act of making or attempting to make a visual recording, or the publication, attempted publication or possession of the recorded material, whether made deliberately or recklessly, are made illegal, regardless of the intentions of the person recording and without the need for the crown to prove that the victim was harassed, fearful or had the use or enjoyment of his or her property interfered with in any way.
Ce projet de loi d’initiative parlementaire vise à établir que le fait de réaliser ou de tenter de réaliser un enregistrement visuel ou de publier ou de tenter de publier ou d’avoir en sa possession un tel enregistrement, qu’il ait été réalisé délibérément ou par imprudence, sont des actes illégaux, indépendamment des intentions de la personne qui a réalisé l’enregistrement et sans que la Couronne ait à prouver que la victime a été harcelée, qu’elle avait peur ou qu’il y ait eu entrave à sa jouissance personnelle de son lieu d’habitation de quelque façon que ce soit.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

(36) In order for a Member State to prove on a case-by-case basis that a media service provider established in another Member State is circumventing its rules, that Member State may cite indicators such as the origin of the advertising and/or subscription revenues, the main language of the service or the existence of programmes or commercial communications targeted specifically at the public in the Member State where they are received.
(36) Pour qu'un État membre puisse prouver, au cas par cas, qu'un fournisseur de services de médias établi dans un autre État membre se soustrait à ses règles, ledit État membre peut citer des indices tels que l'origine des recettes publicitaires et/ou d'abonnement, la langue principale du service ou l'existence de programmes ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l'État membre de réception.

On a second or subsequent offence, if either the first or the current offence involves street racing and a death, the only penalty under the private member's bill would have been a lifetime ban (1015) Because of very significant practical obstacles, the government bill does not create a scheme that relies upon the prosecution proving a repetition of the aggravating factor for subsequent offences followed by a higher minimum driving prohibition.
En cas de deuxième infraction ou d'infraction subséquente, si la première infraction ou celle visée était associée à une course de rue et à la mort, le projet de loi d'initiative parlementaire ne prévoyait comme peine que l'interdiction de conduire à vie (1015) En raison d'obstacles fort importants, le projet de loi d'initiative ministérielle ne crée pas de système imposant à la poursuite le fardeau de prouver la répétition de la circonstance aggravante en cas d'infractions subséquentes qui s'accompagneraient d'une interdiction minimale de conduire plus longue.

First and foremost, the private member's bill placed what is known as a persuasive burden on the accused person to prove the existence of a lawful excuse for tampering with a vehicle identification number.
D'abord et avant tout, le projet de loi d'initiative parlementaire impose à l'accusé ce que l'on appelle la charge ultime, c'est-à-dire que l'accusé doit prouver l'existence d'une excuse légitime pour avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule.

Today there are methods applicable to that kind of assessment, but despite the Commission’s efforts the Member States have proved very resistant to agreeing on common formulae.
Il existe aujourd'hui des méthodes applicables à cette évaluation, mais, en dépit des efforts fournis par la Commission, les États membres se montrent très réticents à décider de formules communes.

The member's bill assumes that the police are limited in the measures they can take to protect the public or that they are subject to unreasonable time frames, but the fact is that this has never really been proved.
Le projet de loi présenté par le député sous-entend que les policiers sont limités quant aux mesures qu'ils peuvent prendre pour protéger la population, ou que des délais déraisonnables leur sont imposés, mais le fait est qu'aucune preuve véritable d'une telle situation n'a jamais été avancée.