Vertaling van "member's bill last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The period of interruption shall start from the day following the date on which the Member State has sent its observations to the prospective member and shall last until the prospective member has responded to the observations.
La période d'interruption débute le lendemain de la date à laquelle l'État membre a envoyé ses observations au membre potentiel et elle se poursuit jusqu'à ce que le membre potentiel ait répondu aux observations.

►C1 Where, pursuant to Articles 16(2) and (4), 29(4), 30 (2) and (3) ◄ , 102(2), 107(2), and 108(3), a time limit is set for the Commission to adopt or amend a decision, by means of an implementing act, that time limit shall not include the period which starts on the date following the date on which the Commission sends its observations to the Member State and lasts until the Member State responds to the observations.
►C1 Lorsque, en vertu de l'article 16, paragraphes 2 et 4, de l'article 29, paragraphe 4, ◄ de l'article 30, paragraphes 2 et 3, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 107, paragraphe 2, et de l'article 108, paragraphe 3, un délai est fixé pour l'adoption ou la modification par la Commission d'une décision au moyen d'un acte d'exécution, le délai ne comprend pas la période qui commence à courir le jour suivant la date à laquelle la Commission a envoyé ses observations à l'État membre et s'achève le jour où l'État membre répond aux observations.

3. If the wholly unemployed person referred to in paragraph 1 does not wish to become or remain available to the employment services of the Member State of last activity after having been registered there, and wishes to seek work in the Member State of residence, Article 64 shall apply mutatis mutandis, except Article 64(1)(a).
3. Si la personne en chômage complet visée au paragraphe 1, après s’être inscrite auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel elle a exercé sa dernière activité, ne souhaite pas se mettre ou rester à leur disposition et désire chercher un emploi dans l’État membre de résidence, l’article 64 s’applique mutatis mutandis, à l’exception de l’article 64, paragraphe 1, point a).

The Commission believes it is contributing to achievement of that objective by insisting on measures based on prevention, strict monitoring of the situation in the Member States, cooperation between the institutions and with the Member States and lastly, public information and education.
La Commission considère qu'elle contribue à la réalisation de cet objectif en insistant sur des mesures qui se fondent sur la prévention, le suivi rigoureux de la situation dans les Etats membres, ainsi que sur une coopération entre les institutions et avec les Etats membres et, enfin, sur une information et une éducation du public.

"(c) where a recovery or management plan is adopted by the Council or where emergency measures are decided by the Commission or by one or more Member States, the granting of compensation by a Member State may last for one year and may be extended by one further year".
"c) en cas d'adoption d'un plan de reconstitution ou de gestion par le Conseil ou en cas d'adoption de mesures d'urgence par la Commission ou par un ou plusieurs États membres, la durée maximale d'octroi des indemnités par un État membre peut être d'un an et être prolongée d'un an".

For certain professions, sometimes non-regulated ones, training in certain Member States has been found to amount to a few hundred hours, whereas in other Member States it lasts several years.
Pour certaines professions, parfois non réglementées, la formation dans certains États membres ne correspondait qu'à quelques centaines d'heures, alors que dans d'autres États membres, la formation s'étendait sur plusieurs années.