Traduction de «member's bill itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the member for Terrebonne — Blainville is correct that the question is really about sending the bill to committee, I would suggest in this case that it is in order for members to refer to arguments and make commentary about the bill itself, provided that they, of course, circle back and make their arguments pertinent to the question that is before the House.
Bien que la députée de Terrebonne — Blainville ait raison de dire que la question porte sur le renvoi du projet de loi au comité, je dirais que, dans ce cas-ci, il est normal que les députés commentent le projet de loi à proprement parler en exposant leurs arguments, à condition, bien entendu, qu'ils reviennent à la question à l'étude et fassent le lien entre leurs arguments et cette question.

There is some criticism in your report that the current government of Canada had not put financial measures in place, but of course the private member's bill itself had no financial instruments attached to it, since it was a private member's bill and outside the scope of such a bill.
Vous avez reproché dans votre rapport au gouvernement actuel de ne pas avoir pris les mesures financières nécessaires, mais évidemment le projet de loi d'initiative privée ne s'accompagnait pas de mesures financières puisque de par sa nature un projet de loi d'initiative privée ne peut prévoir des dépenses.

My colleague from Toronto—Danforth, a member for whom I have considerable respect, also has on the order paper his own private member's bill, Bill C-470, which seeks itself to abolish the Clarity Act and substitute this bizarre 50% plus one formula, which shocks many Canadians, as a threshold to break up the country.
Le député de Toronto—Danforth, pour qui j'ai beaucoup de respect, a aussi présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-470, qui vise à abolir la Loi sur la clarté et à remplacer la formule bizarre de 50 % plus un — qui choque un grand nombre de Canadiens — comme seuil permettant de briser le pays.

One query which was raised by some of my NDP colleagues in the earlier part of the debate was that while we are happy that the member brought forward the bill as a private member's bill, one would have hoped, as a result of this work that goes back to 2000 and 2003, the government would have brought it forward itself.
Certains de mes collègues du NPD ont déjà fait remarquer que, bien qu'ils soient heureux que la députée ait présenté la mesure législative sous la forme de projet de loi d'initiative parlementaire, on aurait pu s'attendre, compte tenu de ce qui s'est passé en 2000 et en 2003, à ce que le gouvernement le présente lui-même.

When a Member State avails itself of this possibility, it shall adopt the necessary measures in order to ensure that the requirements of this Directive are complied with, in particular those referred to in Titles V, VI, VIII, IX and XI. Member States may decide that Article 63(1) and (2) shall not apply to medicinal products authorised under paragraph 1.
Lorsqu’un État membre recourt à cette possibilité, il adopte les mesures nécessaires pour garantir que les exigences de la présente directive sont respectées, notamment celles visées aux titres V, VI, VIII, IX et XI. Les États membres peuvent décider que l’article 63, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas aux médicaments autorisés dans les termes du premier paragraphe.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

If a member fails to make the payment demanded within the period of two months specified in Article 5, the bureau to which this member belongs shall itself make the reimbursement in accordance with the conditions described hereunder, following receipt of a guarantee call made by the bureau of the country of accident or by the agent that it has appointed for the purpose.
Lorsqu'un membre n'effectue pas le paiement qui lui est réclamé dans le délai de deux mois prévu à l'article 5, le bureau auquel adhère ce membre, après réception de l'appel en garantie adressé par le bureau du pays dans lequel est survenu l'accident ou par le mandataire désigné à cet effet, procède lui-même au remboursement dans les conditions décrites ci-après.

2. When a Member State avails itself of this possibility, it shall adopt the necessary measures in order to ensure that the requirements of this Directive are complied with, in particular those referred to in Titles V, VI, VIII, IX and XI. Member States may decide that Article 63(1) and (2) shall not apply to medicinal products authorised under paragraph 1.
2. Lorsqu’un État membre recourt à cette possibilité, il adopte les mesures nécessaires pour garantir que les exigences de la présente directive sont respectées, notamment celles visées aux titres V, VI, VIII, IX et XI. Les États membres peuvent décider que l’article 63, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas aux médicaments autorisés dans les termes du premier paragraphe.

When a Member State avails itself of this provision, it shall notify the Commission, the other Member States and the Agency.
Lorsqu'un État membre se prévaut de la présente disposition, il en informe la Commission, les autres États membres et l'Agence.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Before we get into the next private member's bill, I would ask members, when they are introducing their bills, to restrict their comments to the content of the bill itself and leave any editorial comments for debate.
Le président suppléant (M. McClelland): Avant de passer au prochain projet de loi de loi d'initiative parlementaire, je demanderais aux députés qui présentent un projet de loi de limiter leurs propos à la teneur de ce dernier et de réserver leurs commentaires pour le débat.