Traduction de «member's bill introduced earlier today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, in light of the fact that the private member's bill introduced earlier today by the hon. member for Scarborough Southwest had previously passed all stages in this House and had been referred to the Senate where it passed all stages, I would like to ask the unanimous consent of the House to deem it to have passed all stages again.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, étant donné que le projet de loi d'initiative parlementaire présenté plus tôt aujourd'hui par le député de Scarborough-Sud-Ouest avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre et avait été renvoyé au Sénat où il avait franchi également toutes les étapes, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on considère qu'il a franchi toutes les étapes à nouveau.

Mr. Speaker, with regard to the bill introduced earlier today, I wish to seek unanimous consent for the following motion:
Monsieur le Président, au sujet du projet qui était introduit plus tôt aujourd'hui, je demande le consentement unanime pour la motion suivante:

Encourages the Member States to introduce age-appropriate ICT education in the early stages of school, with a particular focus on inspiring girls to develop interest and talent in the digital field, and urges the Commission and the Members States to promote STEM education to girls from a young age, given that girls move away from science, technology subjects, engineering and maths earlier during their educational path due to gender stereotypes surrounding these subjects, a lack of role models, and a segregation of activities and toys, resulting in an underrepresentation of women in these subjects at university, which extends into the work place; underlines therefore that both gender stereotypes and digital training should be addressed, starting within the primary education system and continuing to move through all stages of education until adult learning and training for people who have been excluded from the labour market.
encourage les États membres à instaurer un enseignement des TIC adapté à l'âge à des stades précoces de l'éducation scolaire, en veillant particulièrement à inciter les filles à développer leur intérêt et leur talent dans le domaine numérique, et demande instamment à la Commission et à aux États membres de promouvoir l'enseignement des STIM auprès des filles à un âge précoce, étant donné que les filles délaissent les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques dans leur parcours en raison des stéréotypes sexistes en vigueur dans ces matières, de l'absence de modèles et du cloisonnement des activités et des jouets, ce qui entraîne une sous-représentation des femmes dans ces filières à l'université, laquelle se prolonge dans le monde du travail; souligne donc qu'il importe de s'attaquer aux stéréotypes sexistes et de s'atteler à la formation numérique dès l'enseignement primaire, et de poursuivre l'effort à tous les stades de l'instruction, jusqu'à la formation des adultes et des personnes exclues du marché du travail.

Member States have continued to implement measures and policy changes initiated earlier and only few have introduced new measures on local and regional actions for employment.
Les États membres ont continué à mettre en oeuvre des mesures et des changements politiques initiés précédemment et seuls quelques uns ont lancé de nouvelles mesures touchant à des actions locales et régionales en faveur de l'emploi.

If the authorisation holders request from national authorities to maintain the earlier authorisations, Member States may also decide to introduce restrictions or bans for some or all of them, where this is warranted on the basis of evidence related to the particular circumstances in their territories.
Si les titulaires des autorisations demandent le maintien des autorisations antérieures, les États membres peuvent également décider d'introduire des restrictions ou des interdictions en ce qui concerne certains de ces produits, voire tous, lorsque cela est justifié sur le fondement d'éléments de preuve liés aux caractéristiques spécifiques propres à leur territoire.

Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have by now introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.
Le rapport publié aujourd'hui montre que tous les États membres qui ont adhéré au pacte budgétaire ont maintenant intégré le contenu de ce pacte dans leurs cadres budgétaires nationaux.

Tomorrow we shall debate the motion to refer to committee before second reading Bill C-34, the bill introduced earlier today respecting dumping of toxic waste by ships.
Demain, nous débattrons une motion visant à renvoyer au comité avant la deuxième lecture le projet de loi C-34, projet de loi présenté plus tôt aujourd'hui et qui concerne le déversement de déchets toxiques par les navires.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

On Tuesday we shall consider the bill introduced earlier today, namely, Bill C-79 respecting victims of crime.
Mardi, nous étudierons le projet de loi présenté plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-79 concernant les victimes de crimes.

We will then follow this with the organized crime bill, introduced earlier today.
Nous passerons ensuite au projet de loi sur le crime organisé, qui a été présenté aujourd'hui.