Traduction de «member's bill inspired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madam Speaker, I am pleased to stand once again to speak to Bill C-48, which has now reached third reading and is close to realizing the vision of the member for Mississauga East—Cooksville whose private member's bill inspired its content.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre une fois de plus la parole au sujet du projet de loi C-48 qui a maintenant atteint l'étape de la troisième lecture et qui est près de réaliser le rêve de la députée de Mississauga-Est—Cooksville dont le projet de loi d'initiative parlementaire a été une source d'inspiration pour son contenu.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

I will simply refer to that as a VIN for the purposes of my remarks today. This important bill was inspired, as has been mentioned earlier, by the late Chuck Cadman and a private member's bill brought forward by him, namely Bill C-287.
Comme il a déjà été souligné, cet important projet de loi s'inspire du projet de loi d'initiative parlementaire C-287 qui avait été déposé le regretté Chuck Cadman.

As previously indicated, Bill C-64 was inspired by the original private member's bill.
Comme il a déjà été dit, le projet de loi C-64 s'inspire de la mesure d'initiative parlementaire initiale.

It is inspired by private member's Bill C-230, which was tabled by the late Mr. Chuck Cadman, who, until his untimely passing, was the member for Surrey North.
En bref, le projet de loi du gouvernement, à l'instar du projet de loi C-230 qui l'a inspiré, prévoit que les courses de rue sont une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en considération au moment de déterminer la peine relativement à certaines infractions.

In closing, I want to say that the Bloc Québécois is in favour of Bill C-283, and I will paraphrase a great singer and poet, Gilles Vigneault: Inside my four walls of ice I set my time and my place To make a fire, the place For the people of the horizon And the people are of my race This bill draws its life and inspiration to some extent from the spirit of this piece (1740) [English] Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, CPC): Mr. Speaker, Bill C-283 is a private member's bill which seeks to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations.
En terminant, je conclurai en disant que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-283, et je paraphraserai un grand chanteur et poète, Gilles Vigneault: Entre mes quatre murs de glace Je mets mon temps et mon espace À préparer le feu la place Pour les humains de l'horizon Et les humains sont de ma race C'est un peu de cet esprit que s'anime, s'alimente et s'articule ce projet de loi (1740) [Traduction] M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C-283 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin de permettre à un citoyen canadien ou à un résident permanent de fournir une garantie exécutoire ou de déposer une caution à titre de parrain d'un visiteur.