Vertaling van "member's bill because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as explained earlier in this chapter, while a private bill must be sponsored by a private Member in the House, it is not considered as a private Member’s bill because it is introduced at the request of a private person outside Parliament.
Mais comme on l’a déjà mentionné, bien qu’un projet de loi privé doive être parrainé par un député à la Chambre, il n’est pas considéré comme un projet de loi émanant d’un député, parce qu’il est présenté à la demande d’un particulier qui ne siège pas au Parlement.

The Chair: May I observe, Senator Stratton, that this committee has not usually had the luxury that it has in this session of being able to study a large number of senators' private member's bills because we have not, to date, received many government bills that have required study.
La présidente : Permettez-moi de faire remarquer, sénateur Stratton, que le comité a rarement eu le luxe qu'il a aujourd'hui d'être en mesure d'étudier un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire de sénateurs, parce qu'à ce jour, nous n'avons pas reçu beaucoup de projets de loi émanant du gouvernement qui nécessitaient une étude.

As regards infrastructure, a number of measures taken by Member States might not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) TFEU, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (6).
En ce qui concerne les infrastructures, il convient qu'un certain nombre de mesures prises par les États membres ne puissent constituer une aide dans la mesure où elles ne satisfont pas à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, du fait par exemple que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique, qu'elles n'ont pas d'effet sur les échanges entre les États membres ou que les mesures consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui répond à tous les critères de la jurisprudence Altmark (6).

What the member is looking at is more of a private member's motion than a private member's bill because the bill takes the idea of ensuring someone has the right to fly the flag and unnecessarily penalizing people in many respects.
Ce que le député examine tient davantage de la motion d'initiative parlementaire que du projet de loi d'initiative parlementaire, car le projet de loi repose sur l'idée qu'il faut voir à ce que les gens aient le droit de déployer le drapeau, mais il prévoit aussi différentes pénalités inutiles.

I would have preferred if the mover of the motion had moved not a private member's bill, because private members' bills are making law, but a motion for the House to consider.
J'aurais préféré que le parrain de la motion propose, non pas un projet de loi d'initiative parlementaire, mais plutôt une motion que la Chambre aurait pu prendre en considération.

A number of measures taken by Member States with regard to local infrastructures do not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (34).
Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34).

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the UCITS home Member State or because such measures prove to be inadequate, or because the UCITS home Member State fails to act within a reasonable timeframe, the UCITS persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the UCITS host Member State’s investors, the competent authorities of the UCITS host Member State, may, as a consequence, take either of the following actions:
5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou parce que cet État membre n’agit pas dans un délai raisonnable, l’OPCVM continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent, en conséquence, prendre l’une des mesures suivantes:

According to Italy, the rate on postal current accounts cannot be indexed to short-term parameters (such as the yield on 12-month ordinary Treasury bills) because of the stability of the funds collected.
Selon les autorités italiennes, la rémunération des comptes courants postaux ne peut être indexée sur des paramètres à court terme (par exemple la rémunération des BOT à 12 mois) en raison de la stabilité de la collecte.

A number of employment policy measures do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) because they constitute aid to individuals that does not favour certain undertakings or the production of certain goods, or because they do not affect trade between Member States or because they are general measures to promote employment which do not distort or threaten to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods.
Un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi ne constituent pas des aides d'État au sens de cette disposition parce qu'il s'agit d'aides à la personne qui ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres ou encore parce qu'il s'agit de mesures générales en faveur de l'emploi qui ne faussent pas ni ne menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madam Speaker, I ask for unanimous consent to withdraw Bill C-312, a private member's bill, because my colleague for Verdun-Saint-Paul will shortly be presenting Bill C-313, which is essentially the same as mine.
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour retirer le projet de loi d'intérêt privé C-312, parce que mon collègue de Verdun-Saint-Paul présentera sous peu le projet de loi C-313 qui est sensiblement le même projet de loi que le mien.