Vertaling van "member's assertions about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family
Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, although the member's assertion about privatization is inaccurate, it is very interesting that the Alliance Party is in desperation now opposing privatization.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, même si l'affirmation du député au sujet de la privatisation est inexacte, il est très curieux que, en désespoir de cause, l'Alliance canadienne s'oppose maintenant à la privatisation.

I disagree wholeheartedly with the member's assertions about the Liberal record.
Je suis en désaccord total avec les affirmations du député au sujet du bilan libéral.

Mr. Speaker, I will first deal with the hon. member's assertions about the elections.
J'inviterais également le député à communiquer directement avec certaines des sociétés minières qui oeuvrent dans le domaine de la responsabilité sociale. Monsieur le Président, le député a fait allusion aux élections en Colombie.

This is why your conviction, the President’s conviction and the conviction of the fellow Members who asserted that these votes were received must be the conviction of all of us, the conviction of every member of the European Union.
C’est pourquoi votre conviction, celle du président, et celle des députés qui ont affirmé que ces votes avaient été reçus, doit être également la nôtre à tous, celle de chaque citoyen de l’Union européenne.

As the Honourable Member rightly asserts, free movement of persons is a basic component of the internal market and of the Union as an area of freedom, security and justice.
Comme l’affirme à juste titre l’honorable parlementaire, la libre circulation des personnes est un élément fondamental du marché intérieur, ainsi que de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Commission does not support the honourable Member’s assertion that the current rules governing the construction of passenger boats, established at international level, are dangerous.
La Commission ne partage pas l’affirmation de l’honorable parlementaire que les règles actuelles qui régissent la construction de navires à passagers, établis au niveau international, sont dangereuses.

Mr. Speaker, contrary to the member's assertions about caring about the priorities of Canadians, let me remind him of some of their cuts: $5 million from the Status of Women; $45 million from Canada Mortgage and Housing; $10 million from the elimination of support for Canadian volunteerism; $25 million from the funding for the Canadian apparel and textile industries; $10 million from the elimination of the youth international internship program; $11 million from the elimination of the first nations and Inuit tobacco control strategy; $6 million from the Canadian Firearms Centre; $39 million from the regional economic development agencies; $18 million from the literacy skills program; $55 million from the youth employment initiatives; $6 million from the court challenges program; $83 million from public service human resources program; $78 million from the elimination of the visitors' GST rebate program; and $11 million from the elimination of the unused funding for the previous mountain pine beetle initiative.
Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du député qui affirme que son parti se préoccupe des priorités des Canadiens, les ministériels ont procédé à toutes sortes de compressions et je vais vous en énumérer quelques-unes: une réduction de 5 millions de dollars des fonds consacrés à la Condition féminine; 45 millions de dollars de moins pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement; l'élimination de l'appui de 10 millions de dollars à l'Initiative canadienne sur le bénévolat; 25 millions de dollars de moins pour les fonds destinés aux industries canadiennes du textile et du vêtement; l'élimination du Programme de stages internationaux pour les jeunes, ce qui représentait 10 millions de dollars; l'élimination du financement de 11 millions de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits; 6 millions de dollars de moins pour le Centre canadien des armes à feu; 39 millions de dollars retirés aux organismes de développement économique régional; 18 millions de dollars coupés dans les programmes d'alphabétisation; 55 millions de dollars de moins au titre du Programme d'emploi jeunesse; 6 millions de dollars relativement au Programme de contestation judiciaire; 83 millions de dollars de moins dans le programme des ressources humaines de la fonction publique; 78 millions de dollars découlant de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et enfin, 11 millions de dollars à la suite de l'élimination du financement non utilisé de l'ancien Programme sur le dendroctone du pin.

I repeat that with respect to the Norad amendment. With respect to the hon. member's assertions about the weaponization of space, I think we have dealt with that question many times in the past, but let me say again that the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs and I and the rest of the government are opposed to the weaponization of space.
Quant aux allégations du député en ce qui a trait à l'arsenalisation de l'espace, je signale que nous avons souvent traité de cette question par le passé, mais permettez-moi de rappeler que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et moi-même, tout comme le reste des ministériels, sommes contre l'arsenalisation de l'espace.