Vertaling van "measure might give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

measure giving rise to
acte constitutif

give effect to this measure
visant à mettre en vigueur cette mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also has concerns that the measure might give a selective advantage to CEATF as compared to other high speed railway testing facilities in the EU that operate without state support.
La Commission craint également que la mesure n'aboutisse à octroyer un avantage sélectif au CEATF par rapport à d'autres installations d'essais ferroviaires à grande vitesse dans l'UE qui fonctionnent sans soutien public.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

Adding a non-derogation clause to the Interpretation Act might give the impression that the situation of Aboriginals with regard to all legislative measures has been resolved and that there is no longer any need to take interest in it.
Le fait d'ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d'interprétation pourrait donner à penser que l'on a réglé la question de la situation des Autochtones en ce qui a trait à l'ensemble des mesures législatives et qu'il n'est plus nécessaire de s'y intéresser.

Putting all these measures together might give the government more profile.
Le fait de réunir toutes ces mesures pourrait donner plus de visibilité au gouvernement.

Depending on the physical characteristics of the surfactant, one of the following tests might be used to confirm ready biodegradability, if the level of biodegradability is at least 70 % within 28 days: Dissolved Organic Carbon DOC Die-Away (OECD 301A; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-A) or Modified OECD Screening DOC Die-Away (OECD 301E; Regulation (EC) No 440/2008 method C.4-B), or their equivalent ISO tests. The applicability of test methods based on measurement of dissolved organic carbon needs to be appropriately justified as these methods could give results on the removal and not on the biodegradability.
En fonction des caractéristiques physiques de l’agent tensioactif, un des essais suivants pourrait être utilisé pour confirmer la biodégradabilité facile, si le niveau de biodégradabilité facile est d’au moins 70 % en vingt-huit jours: disparition du carbone organique dissous (COD) [OCDE 301A, règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-A) ou essai de screening modifié de l’OCDE – disparition du COD (OCDE 301E; règlement (CE) no 440/2008, méthode C.4-B), ou essais ISO équivalents. La pertinence des méthodes d’essai basées sur la détermination du carbone organique dissous doit être dûment justifiée, car ces méthodes pourraient donner des résultats se rapportant au piégeage et non à la biodégradabilité. Le préconditionnement n’est pas utilisé pour les essais de biodégradabilité facile en aérobiose. Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas.

We will focus on the issue of charitable giving to determine whether new and enhanced policy measures might be taken to bring more and better programs, institutions and services to the benefit of Canadians everywhere.
Nous nous pencherons sur la question des dons de charité pour déterminer si des mesures politiques inédites et améliorées pourraient être prises pour engendrer un plus grand nombre de programmes, d'institutions et de services améliorés dont profiteraient les Canadiens de partout au pays.

Taking MR a stage further might imply giving further consideration to certain measures to approximate legislation on substantive criminal law.
L’approfondissement de la RM pourra également impliquer de poursuivre la réflexion sur certaines mesures de rapprochement des législations de droit pénal matériel.

Upon initiation of consultations, the Parties shall provide information to enable the examination of how the measure or any other matter might affect the operation and application of this Part of the Agreement, and give confidential treatment to the information exchanged during consultations.
Dès l'ouverture des consultations, les parties fournissent des informations permettant d'examiner en quoi une mesure ou une question peut affecter le fonctionnement et l'application de la présente partie de l'accord et accordent un traitement confidentiel aux informations échangées au cours de ces consultations.

Has there been any change in the pattern that has occurred in a way that you and your colleagues have noticed that would suggest that there is some specific advice or reflection we as a committee that is supposed to give advice on anti-terrorist measures might offer and that would be constructive in that respect?
Est-ce que vos collègues et vous avez constaté des nouvelles tendances à l'égard desquelles nous pourrions formuler des conseils ou des réflexions qui pourraient vous être utiles, puisque c'est notre rôle de fournir des conseils sur les mesures antiterroristes?