Traduction de «means which adr entities shall » (Anglais → Français) :

to provide an electronic form by means of which ADR entities shall transmit the information referred to in point (c) of Article 10.
de fournir un formulaire électronique à l'aide duquel les entités de REL transmettent les informations visées à l'article 10, point c).

‘alternative dispute resolution entity’ (‘ADR entity’) means an ADR entity as defined in point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU.
«entité de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «entité de REL», une entité de REL au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE.

5. Each ADR entity shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State where the ADR entity is established.
5. Chaque entité de REL est considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.

Where, in accordance with its procedural rules, an ADR entity is unable to consider a dispute that has been submitted to it, that ADR entity shall provide both parties with a reasoned explanation of the grounds for not considering the dispute within three weeks of receiving the complaint file.
Lorsque, conformément à ses règles de procédure, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter un litige qui lui a été soumis, elle fournit aux deux parties une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles elle n'a pas accepté de traiter le litige dans les trois semaines qui suivent la réception du dossier de plainte.

It ensures that EU consumers can submit their contractual dispute with an EU trader* over a product or service to an alternative dispute resolution (ADR) entity — a recognised body whose role is to resolve disputes by means of ADR procedures, i.e. without going to court.
Elle veille à ce que les consommateurs de l’UE puissent soumettre leurs litiges contractuels avec un professionnel* de l’UE lié à un produit ou service à une entité de règlement des litiges (REL) — un organe reconnu chargé de résoudre les litiges au moyen de procédures de REL, c.-à-d. sans recourir aux tribunaux.

(e) providing an electronic form by means of which ADR entities shall transmit the information referred to in Article 9(c);
(e) de fournir un formulaire électronique à l’aide duquel les organes de REL transmettent les informations visées à l’article 9, point c);

(e) providing an electronic form by means of which ADR entities shall transmit the information referred to in Article 9;
(e) de fournir un formulaire électronique à l’aide duquel les organes de REL transmettent les informations visées à l’article 9;

In the case of cross-border disputes, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded by the mandatory provisions applying under the law of the Member State in which he is habitually resident in instances where such protection is provided for by Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008.
En cas de litige transfrontalier, la solution imposée par l'organe de REL ne prive pas le consommateur de la protection prévue par les dispositions obligatoires applicables relevant de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement lorsque cette protection est conférée par l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

In all cases of refusal on the grounds of procedural rules, ADR entities shall provide the parties with a statement of reasons for their decision within 14 calendar days of receiving the application for ADR.
Dans tous les cas de refus motivés par le non-respect des règles de procédure, les organes de REL transmettent aux parties une déclaration exposant les raisons de leur décision sous 14 jours civils à compter de la réception de la demande de REL.

4. Each ODR facilitator and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.