Vertaling van "mcintyre's question earlier " (Engels → Frans) :

Senator McIntyre's question earlier was on point because if you have a provincial offence and a federal offence, then you have two Crowns, especially if you have a specific federal act other than the Criminal Code at stake, such as the Excise Act, 2001.
La question que le sénateur McIntyre a posée tout à l'heure était judicieuse, car si vous avez une infraction provinciale et une infraction fédérale, vous avez deux procureurs de la Couronne, surtout si cela touche une loi fédérale autre que le Code criminel, par exemple la Loi de 2001 sur l'accise.

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

The extensive stakeholder consultation process on the Green Paper on European Space Policy that was launched earlier this year placed these questions at the heart of a reflection on Europe's space needs in terms of wider policy objectives.
Le vaste processus de consultation des parties concernées à propos du Livre vert - Politique spatiale européenne, entamé cette année, a placé ces questions au centre d'une réflexion sur les besoins de l'Europe dans le domaine de l'espace en termes d'objectifs stratégiques plus larges.

where Article 60(2) applies, by the owners of the earlier rights referred to in that provision or by the persons who are entitled under Union legislation or the law of the Member State concerned to exercise the rights in question.
dans les cas définis à l'article 60, paragraphe 2, par les titulaires des droits antérieurs visés dans cette disposition ou par les personnes habilitées à exercer les droits en question en vertu de la législation de l'Union ou du droit de l'État membre concerné.

Senator Fraser: I have a supplementary question to Senator McIntyre's question, although first I would observe that when this bill came before the Senate, the Idle No More movement did not exist.
La sénatrice Fraser : J'aurais, par rapport à la question qu'a posée le sénateur McIntyre, une question supplémentaire, mais je voudrais d'abord rappeler que le mouvement Idle No More n'existait pas encore lorsque ce projet de loi a été déposé au Sénat.

recommendations from earlier Union or UNFCCC reviews which have not been implemented, or questions that have not been explained by a Member State; or
des recommandations faites à l'issue d'examens précédents de l'Union ou de la CCNUCC qui n'ont pas été mises en œuvre, ou des questions qui n'ont pas reçu d'explication de la part d'un État membre; ou

where Article 53(2) applies, by the owners of the earlier rights referred to in that provision or by the persons who are entitled under the law of the Member State concerned to exercise the rights in question.
dans les cas définis à l'article 53, paragraphe 2, par les titulaires des droits antérieurs visés dans cette disposition ou par les personnes habilitées à exercer les droits en question en vertu de la législation de l'État membre concerné.

It is something that the government has chosen to move forward and do, with or without permission of the members of Parliament or without the approval of Canadians, and that, as I said earlier, is shameful (1605) [Translation] Ms. Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.): Mr. Speaker, I would like to comment on a question earlier by a member opposite about the reason for dividing this very large department of Human Resources Canada.
Le gouvernement a choisi d'agir à sa guise, avec ou sans le consentement des députés ou l'approbation des Canadiens. Comme je le disais, c'est honteux (1605) [Français] Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.): Monsieur le Président, je souhaite faire un commentaire au sujet d'une question qui a été posée précédemment par un député d'en face, concernant la raison d'être de la division en deux parties de ce très grand ministère qu'a été Ressources humaines Canada.

The Chair: I would like to ask a few questions to follow up on Senator McIntyre's question concerning credentials recognition.
La présidente : J'aimerais poser quelques questions à la suite de la question du sénateur McIntyre concernant la certification des diplômes.

Senator McIntyre: My question is very brief.
Le sénateur McIntyre : Ma question est très brève.