Traduction de «may pay half » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

half pay | half remuneration
demi-traitement | mi-traitement

pay half the freight
payer le demi-fret

half-pay officer [ half-pay ]
officier disponible

pay as may be paid
paiement suivant règlement original

half pay | non-activity
non-activité

half pay
demi-traitement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) The Province shall pay to Canada, for the use and benefit of the Band, in the manner provided in paragraph 7 hereof, one-half of the net profit derived from the disposition, in any manner whatsoever, after eight A.M (P.S.T) on the date of execution of this Agreement, of Natural Gas, the production of which is attributable to lands which, at the time of such production are included in the Reserve, notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band, and shall retain one-half of such net profits in its own right.
(11) La Province doit verser au Canada, au profit et à l’usage de la Bande et de la façon prévue à l’alinéa 7 des présentes, la moitié du bénéfice net tiré de l’aliénation, sous quelque forme que ce soit, à partir de huit heures (heure normale de la Province) le jour de la signature du présent accord, du gaz naturel dont la production est imputable à des terres qui, au moment où elle a lieu, se trouvent situées sur la Réserve, alors même que les droits de superficie afférents auxdites terres sont susceptibles d’être attribués à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande, et conserve de son propre chef la moitié de ces bénéfices nets.

(2) A person named in a notice of violation that contains a penalty may pay an amount equal to one half of the penalty if the person pays the amount within 15 days after the day on which the notice is served.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction peut ne payer qu’une somme égale à la moitié de la sanction si elle le fait dans les quinze jours suivant la date de notification du procès-verbal.

Subject to the third subparagraph, for the specific needs of paying expenditure of the European Structural and Investment Funds pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, in the first six months of the financial year, the entry of up to an additional half of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre d'un exercice budgétaire, l'inscription d'au maximum une moitié supplémentaire d'un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

Does the Commission approve of the practice by car rental companies that require consumers to pay for a full tank of fuel prior to rental, irrespective of the fact that the consumer may return the car to the rental company with, for example, half a tank of fuel remaining, and the consumer will not be reimbursed?
La Commission approuve-t-elle la pratique qui consiste, pour les sociétés de location de voitures, à exiger de leurs clients qu’ils paient un montant équivalant à un plein d’essence avant la location, sans les rembourser, même si les clients restituent le véhicule avec, par exemple, un réservoir à moitié plein?

67. It may of course be asked whether a Member State may justifiably be asked to pay half of the disappeared sums, especially in view of the risk of disturbing situations, with certain Member States risking having to reimburse the irregularly sums while the cases are before their courts.
67. On peut certes se poser la question du bien fondé pour un État membre de se trouver dans l'obligation de payer la moitié des fonds qui ont disparu. de plus l'on risque de se trouver face à des situations redoutables, dès lors que certains États membres se trouveront dans l'obligation de rembourser les montants indûment perçus, alors que la justice nationale sera saisie du dossier y afférent.

He may know that the Liberals were committed to $6,000 for each and every university and college student, to pay half of their tuition fees in year one and year four.
Il sait peut-être que les libéraux avaient promis à chaque étudiant fréquentant une université ou un collège un montant de 6 000 $ pour payer la moitié des frais de scolarité de la première et de la quatrième année de leur programme.

The Cash Office tells me that upwards of 150 Members, each Strasbourg part-session, are losing half a day’s pay because they have to leave early to catch their only flight. I ask that the Bureau of this Parliament consider bringing the votes forward on a Thursday so that we may vote in time to catch aeroplanes.
La caisse des députés m’apprend que plus de 150 membres, à chaque période de session à Strasbourg, perdent une demi-journée de paie parce qu’ils doivent partir tôt pour ne pas manquer leur seul vol. J’invite le Bureau de ce Parlement à envisager d’avancer les votes le jeudi afin que nous puissions voter à temps pour prendre nos avions.

The new bargaining framework may be a regional or territorial system, half way between centralisation and company-level bargaining, with the aim of strengthening pay flexibility at company level where productivity is created and the individual contribution is valued.
La nouvelle organisation des négociations pourra être un système régional, territorial, à mi-chemin entre la décentralisation et la négociation au niveau de l'entreprise, avec pour objectif de renforcer le niveau de la rétribution flexible de l'entreprise, où la productivité est créée et la contribution individuelle valorisée.

We know they roughly talked about a commitment of $4 billion a year in resources, of which the U.S. may pay half, and these other 23 countries that are part of this coalition paying another $1 billion, and then another $500 million or so from the Afghans themselves and from other international donors.
Nous savons qu'il a été question d'un engagement de 4 milliards de dollars par an en ressources financières, la contribution des États-Unis s'élevant à la moitié, celle des 23 autres pays de la coalition s'élevant à 1 milliard de dollars, tandis que l'Afghanistan lui-même verserait 500 millions de dollars et qu'une tranche équivalente proviendrait de donateurs internationaux.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.