Vertaling van "may finally raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions of general decisions the illegality of which may be raised
dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

Task Group 1 Vessel Licensing Final Report, Joint Ontario/Transport Canada Working Group on Recreational Boating Safety, May 31, 1995
Rapport final du Groupe de travail no1 sur la délivrance de permis de bateaux, Groupe de travail mixte Ontario/Transports Canada sur la sécurité de la navigation de plaisance, 31 mai 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

High-visibility events on a Union scale that aim to raise awareness of the objectives of the European Year, that may be organised in cooperation with the Member States holding the Council Presidency in 2015, may receive a Union grant of up to 80 % of the final costs of the activities.
Les événements à grand retentissement organisés à l'échelle de l'Union visant à sensibiliser l'opinion publique aux objectifs de l'Année européenne, éventuellement en coopération avec les États membres qui exerceront la présidence du Conseil en 2015, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Union couvrant jusqu'à 80 % du coût définitif des activités.

36. Finally, non-horizontal acquisitions of minority shareholdings that also provide material influence may raise competitive concerns of input foreclosure.
36. Enfin, les acquisitions non horizontales de participations minoritaires conférant aussi une influence significative peuvent poser des problèmes de concurrence liés au verrouillage du marché des intrants.

Will the government finally be furnishing the opposition parties with an opportunity, that has been denied them now for some five sitting weeks, for an opposition day tomorrow, so that we, on behalf of the 62% of Canadians who voted against the Liberals in the last election, may finally raise matters of urgent national priority?
Le gouvernement finira-t-il par donner aux partis d'opposition l'occasion qui leur a été refusée depuis maintenant cinq semaines de séance de tenir dès demain une journée de l'opposition afin que, au nom des 62 p. 100 de Canadiens qui ont voté contre les libéraux aux dernières élections, nous puissions finalement soulever des questions nationales prioritaires et urgentes?

4. The Member States may exclude any agricultural raw material from aid where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final energy products.
4. Les États membres peuvent exclure du bénéfice de l’aide toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l’environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have an answer to the oral question raised in the Senate on April 27, 2006, by Honourable Senator Banks concerning Crown corporation exemptions from the Alternative Fuels Act; an answer to the oral question raised in the Senate on May 4, 2006, by Honourable Senator Rompkey concerning the acquisition of capital equipment; and, finally, an answer to an oral question raised in the Senate on May 4, 2006, by the Honourable Senator Day concerning the cleanup of Saint John Harbour.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une réponse à la question orale posée au Sénat le 27 avril 2006 par l'honorable sénateur Tommy Banks, concernant l'exemption des ministères et sociétés d'État de la Loi sur les carburants de remplacement, une réponse à la question de l'honorable sénateur Rompkey, posée au Sénat le 4 mai 2006, concernant l'acquisition de biens d'équipement et, finalement, une réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2006 par l'honorable sénateur Day, concernant le support fédéral pour le nettoyage du port de Saint John.

The Member States may exclude any agricultural raw material from the scheme established by this Chapter where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final non-food products.
Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent chapitre toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits finaux non alimentaires.

1. The Member States may exclude any agricultural raw material from aid for energy crops where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final energy products.
1. Les États membres peuvent exclure du régime d'aide aux cultures énergétiques toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.