Vertaling van "may apply provisionally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any State may at the time of its ratification, acceptance, approval or accession, declare that it will apply provisionally paragraph 1 of Article 1 of this Convention pending its entry into force.
Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1 de l’article 1, en attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention.

By virtue of Article 3(1) of the Council Decision of 31 May 2012 on the signing and provisional application of the Agreement, the EU does not apply provisionally Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement, pending the completion of the procedures for its conclusion.
En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'UE n'applique pas à titre provisoire l'article 2, ni l'article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.
3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.

in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of limited duration and non-repetitive nature, derogations to certification specifications may apply provisionally until the Agency expresses its opinion.
en cas de circonstances d'exploitation imprévues et urgentes ou de besoins d'exploitation de durée limitée ou de nature non répétitive, des dérogations aux spécifications de certification peuvent s'appliquer provisoirement dans l'attente de l'avis de l'Agence.

3. Upon signature of this Arrangement, the Contracting Parties may by mutual agreement declare that it shall apply provisionally as from the day following that of its signature.
3. Lors de la signature du présent arrangement, les parties contractantes peuvent déclarer d'un commun accord qu'il s'applique à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

The letters of agreement will enable EEA enlargement provisions to apply provisionally, in view of the fact that the formal Agreement on EEA enlargement and four related bilateral agreements are not likely to be ratified by all parties in time for them to enter into force on 1 May.
Les accords sous forme d'échange de lettres permettront l'application provisoire des dispositions d'élargissement de l'EEE, étant donné que l'accord formel en la matière et les quatre accords bilatéraux connexes ont peu de chances d'être ratifiés par toutes les parties en temps utile pour pouvoir entrer en vigueur au 1 mai.

The signed Protocol will apply provisionally as from 1 May pending the assent of the European Parliament and approval by Ukraine's Verkhovna Rada.
Le protocole signé s'appliquera à titre provisoire, à compter du 1 mai, dans l'attente de l'avis conforme du Parlement européen et de l'approbation du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada).

The letters of agreement will enable EEA enlargement provisions to apply provisionally, in view of the fact that the formal Agreement on EEA enlargement and four related bilateral agreements are not likely to be ratified by all parties in time for them to enter into force on 1 May 2004.
Les accords sous forme d'échange de lettres permettront l'application provisoire des dispositions d'élargissement de l'EEE, étant donné que l'accord formel en la matière, et les quatre accords bilatéraux connexes ont peu de chances d'être ratifiés par toutes les parties en temps utile pour pouvoir entrer en vigueur au 1 mai 2004.

However, in order to apply Article 95 of Regulation (EC) No 1782/2003 , where the case may be, Poland and Slovenia may establish provisional individual reference quantities based on the twelve month period which commences on 1 April 2003 and they shall establish definitive individual reference quantities by 1 April 2005.
Toutefois, aux fins de l'application de l'article 95 du règlement (CE) no 1782/2003 , le cas échéant, la Pologne et la Slovénie peuvent établir des quantités de référence individuelles provisoires sur la base de la période de douze mois qui commence le 1er avril 2003; elles établissent ensuite les quantités de référence individuelles définitives au plus tard le 1er avril 2005.

It is recalled that the Council had adopted the Decision on the provisional application of this Agreement on 11 May 1998; however, Russia indicated that under its constitutional law the Agreement could be applied provisionally only following its signature.
Il est rappelé que le Conseil a adopté la décision concernant l'application provisoire de cet accord le 11 mai 1998; toutefois, la Fédération de Russie a indiqué qu'aux termes de sa constitution l'accord ne pourrait être appliqué à titre provisoire qu'après la signature.