More important though, if a person is growing between four and twenty-five plants, the bill proposes a maximum penalty on indictment of five years less a day and eighteen months and/or up to a $25,000 fine on summary conviction.
Toutefois, de manière plus importante, le projet de loi prévoit que quiconque cultive entre 4 et 25 plants commet soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans moins un jour, soit une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 18 mois, ou de l’une de ces peines.