In that respect, under the first of the three access issues, which is the access to publicly available material on the Internet, we want to recognize in the act that when there is available information where there's no expectation of remuneration, rules should facilitate that access without necessarily putting it under the umbrella of licensing.
À cet égard, pour le premier des trois enjeux d'accès, c'est-à-dire l'accès à du matériel publiquement accessible sur Internet, nous voulons qu'il soit reconnu dans la loi que lorsqu'il y a de l'information disponible pour laquelle il n'y a pas d'attente de rémunération, des règles devraient faciliter l'accès sans qu'il y ait forcément un régime de licences.