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Vertaling van "marriages convenience cannot justify " (Engels → Frans) :

On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within six months from the date of application.

Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande.


On going investigation of suspected cases of marriages of convenience cannot justify derogation from the rights of third country family members under the Directive, such as the prohibition of the right to work, seizure of passport or dely of the issue of a residence card within six months from the date of application.

Une enquête en cours au sujet d'unions suspectées d'être des mariages de complaisance ne peut justifier une dérogation aux droits des membres de la famille ressortissants de pays tiers prévus par la directive, telle que l'interdiction de travailler, la confiscation du passeport ou la délivrance tardive d'une carte de séjour, au-delà des six mois qui suivent la date de la demande.


Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.

S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.


Should they fail to provide evidence dispelling the suspicions which can reasonably be expected to be available to genuine couples or even should they decide not to provide any evidence at all, this cannot form the sole or decisive reason to conclude that the marriage is of convenience.

S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.


C. whereas Roma women are subject to patriarchal and sexist traditions that prevent them from exercising their freedom of choice in fundamental issues of their lives such as education, work, sexual and reproductive health and even marriage; whereas discrimination against Roma women cannot be justified by tradition, but must be addressed while respecting tradition and diversity;

C. considérant que les femmes roms sont soumises à des traditions patriarcales et machistes qui les empêchent d'exercer leur libre choix concernant des questions fondamentales de leur vie, comme l'éducation, le travail, la santé sexuelle et génésique et même le mariage; considérant que les discriminations à l'encontre des femmes roms ne peuvent être justifiées par la tradition, mais doivent être traitées en respectant la tradition et la diversité;


C. whereas Roma women are subject to patriarchal and sexist traditions that prevent them from exercising their freedom of choice in fundamental issues of their lives such as education, work, sexual and reproductive health and even marriage; whereas discrimination against Roma women cannot be justified by tradition, but must be addressed while respecting tradition and diversity;

C. considérant que les femmes roms sont soumises à des traditions patriarcales et machistes qui les empêchent d'exercer leur libre choix concernant des questions fondamentales de leur vie, comme l'éducation, le travail, la santé sexuelle et génésique et même le mariage; considérant que les discriminations à l'encontre des femmes roms ne peuvent être justifiées par la tradition, mais doivent être traitées en respectant la tradition et la diversité;


A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.

Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.


A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.

Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.


I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,


I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,




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'marriages convenience cannot justify' ->

Date index: 2024-03-06
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