Traduction de «markets non-community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Sector Marketing and Communications Committee
Comité de la commercialisation et des communications du Secteur

Marketing and Communications Group
Groupe du marketing et de la communication

Market Management [ Market Focused Community ]
Gestion de marchés [ Entités axées sur le marché ]

Advisory Committee for implementation of the directive on access to the groundhandling market at Community airports
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Committee on application of the legislation on access to the groundhandling market at Community airports
Comité pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

marketing and communication manager
responsable de la mercatique et de la communication

non-public terrestrial mobile radio communication
radiocommunication mobile terrestre non publique

non-public bond market
marché national des titres privés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is issued in parallel with the Communication "Towards a Single Market Act: For a social market economy (in the following: Single Market Act Communication)" [13], which, for its part, focuses on the elimination of obstacles by Europeans when exercising their rights conferred to them by the Single market acquis, i.e. when they are acting as economic operators within the Single market, for instance as entrepreneurs, consumers or workers.
Il est publié parallèlement à la communication intitulée «Vers un pacte pour le marché unique – Pour l’économie sociale de marché» (ci-après dénommée la «communication relative au Pacte pour le marché unique»)[13], qui, pour sa part, se concentre sur l’élimination des obstacles rencontrés par les Européens lorsqu’ils exercent les droits qui leur sont conférés par l’acquis dans le domaine du marché unique, c’est-à-dire lorsqu’ils agissent en qualité d’opérateurs économiques au sein du marché unique, par exemple en tant qu’entrepreneurs, consommateurs ou travailleurs.

(ix) increasing user confidence in the internal market in communications, including through measures to implement the future regulatory framework for the protection of personal data and measures to increase the security of electronic communications on the internal market;
ix) renforcer la confiance des utilisateurs dans le marché intérieur des communications, notamment grâce à des mesures d'application du futur cadre réglementaire relatif à la protection des données à caractère personnel et à des mesures destinées à renforcer la sécurité des communications électroniques sur le marché intérieur;

In order to promote a holistic approach to short supply chain development and respond directly to the needs of rural communities the definition of short supply chains should make specific reference to marketing channels such as direct selling, local markets and community supported agriculture as means for farmers and producers to market high quality food products.
Pour favoriser une approche d'ensemble du développement de circuits courts et répondre directement aux attentes des collectivités rurales, la définition des circuits courts doit se référer spécialement aux voies de commercialisation que sont la vente directe, les marchés locaux ou l'agriculture à soutien collectif, en tant que moyens pour les exploitants et producteurs de commercialiser des produits de qualité.

Member States shall draw up either a general market surveillance programme or sector specific programmes, covering the sectors in which they conduct market surveillance, communicate those programmes to the other Member States and the Commission and make them available to the public, by way of electronic communication and, where appropriate, by other means.
Les États membres établissent, soit un programme général de surveillance du marché, soit des programmes sectoriels spécifiques, couvrant les secteurs dans lesquels ils procèdent à la surveillance du marché. Ils communiquent ces programmes aux autres États membres et à la Commission et les mettent à la disposition du public par la voie électronique et, au besoin, par d'autres moyens.

Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive manner, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating an internal market in postal services.
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.

Since the objectives of this Directive, namely achieving an internal market of Community postal services, ensuring a common level of universal services for all users and setting harmonised principles for the regulation of postal services, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir réaliser le marché intérieur des services postaux de la Communauté, assurer un niveau commun de service universel pour tous les utilisateurs et fixer des principes harmonisés pour la régulation du secteur postal, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de celle-ci, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(2) Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , established a regulatory framework for the postal sector at Community level, including measures to guarantee a universal service and the setting of maximum limits for the postal services which Member States may reserve to their universal service provider(s) with a view to the maintenance of the universal service, to be reduced in a gradual and progressive way, and a timetable for decision-making on the further opening of the market to competition, for the purposes of creating a single market in postal services.
(2) La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service a instauré, à l'échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d'un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d'être réservés par les États membres aux prestataires du service universel en vue de préserver ledit service universel – limites qui devraient être progressivement abaissées –, de même qu'un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d'ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché unique des services postaux.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for Community-wide roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of Community-wide roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance communautaire ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance communautaire, notamment sa nature transfrontière.

3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his/her consent.
3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement.

This can be done by subsidizing the introduction of new technology for communication between fishing vessels and the markets (the communication mentions this possibility) and by scaling down market intervention.
Ainsi pourra-t-on subventionner l'introduction de nouvelles technologies de communication destinées aux bateaux de pêche et aux marchés (la communication fait état de cette possibilité) et réduire les interventions de marché.