Traduction de «market by incorporating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Free Market Institute Incorporated
Atlantic Free Market Institute Incorporated

ghost market [ non market | incorporeal market ]
marché fantôme [ marché fictif ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks
Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not appropriate to carry out the conformity assessment of apparatus placed on the market for incorporation into a given fixed installation, and otherwise not made available on the market, in isolation from the fixed installation into which it is to be incorporated.
Il n’est pas adéquat d’effectuer l’évaluation de la conformité d’appareils mis sur le marché en vue d’être incorporés dans des installations fixes données, et par ailleurs non mis à disposition sur le marché, indépendamment des installations fixes auxquelles ils doivent être incorporés.

(32) It is not appropriate to carry out the conformity assessment of apparatus placed on the market for incorporation into a given fixed installation, and otherwise not made available on the market , in isolation from the fixed installation into which it is to be incorporated.
(32) Il n'est pas adéquat d'effectuer l'évaluation de la conformité d'appareils mis sur le marché en vue d'être incorporés dans des installations fixes données, et par ailleurs non mis à disposition sur le marché , indépendamment des installations fixes auxquelles ils doivent être incorporés.

28. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;
28. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce «guichet unique» est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

28. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;
28. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce "guichet unique" est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

It is not pertinent to carry out the conformity assessment of apparatus placed on the market for incorporation into a given fixed installation, and otherwise not commercially available, in isolation from the fixed installation into which it is to be incorporated.
Il n'est pas adéquat d'effectuer l'évaluation de conformité d'appareils mis sur le marché en vue d'être incorporés dans des installations fixes données, et par ailleurs non disponibles dans le commerce, indépendamment des installations fixes auxquelles ils doivent être incorporés.

EU single market directives — incorporation in national law
Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22021 - EN - EU single market directives — incorporation in national law
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22021 - EN - Directives relatives au marché intérieur de l’Union européenne – Transposition en droit national

(20) It is not pertinent to carry out the conformity assessment of apparatus placed on the market for incorporation into a given fixed installation, and otherwise not commercially available, in isolation from the fixed installation into which it is to be incorporated.
(20) Il ne serait pas rationnel d'effectuer l'évaluation de conformité d'appareils mis sur le marché en vue d'être incorporés dans des installations fixes données, et par ailleurs non disponibles commercialement, indépendamment des installations fixes sur lesquelles ils doivent être montés.

The aim of this regulation is to ensure a high level of safety and improve the functioning of the internal market by incorporating into European Union (EU) legislation the technical requirements and administrative procedures in the field of aviation, as drawn up by the Joint Aviation Authorities (JAA), and requiring EU countries to comply with them.
Ce règlement vise à garantir un haut niveau de sécurité et à améliorer le marché intérieur en intégrant dans le cadre législatif de l’Union européenne (UE) les règles techniques et les procédures administratives dans le domaine de l’aviation, élaborées par les Joint Aviation Authorities (JAA), et impose leur respect aux pays de l’UE.