Vertaling van "manufacturers shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

providing of technical documentation | provision of manufacturing documentation | provide manufacturing documentation | providing manufacturing documentation
fournir une documentation de fabrication

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If a manufacturer changes a manufacturing procedure, the manufacturer shall provide the new procedure to the Minister within 30 days after the change is made.
(3) Le fabricant qui modifie ses procédés de fabrication fournit au ministre, dans les trente jours suivant la modification, une copie des procédés modifiés.

(2) Every manufacturer shall provide to the Minister, for each brand of a consumer tobacco product that they manufacture, a sample or reasonable facsimile of each type of package, carton and kit.
(2) Le fabricant fournit au ministre, pour chaque marque de ses produits du tabac pour consommation, un échantillon ou une représentation raisonnablement fidèle de chaque type d’emballage, trousse et cartouche.

10 (1) Every manufacturer shall provide to the Minister, by brand, their manufacturing procedures for each of their consumer tobacco products.
10 (1) Le fabricant fournit au ministre ses procédés de fabrication, par marque, pour chacun de ses produits du tabac pour consommation.

8. For the purposes of sections 6 and 7, the manufacturer shall provide any additional information within 30 days after the Minister’s request is sent or at such later date as may be fixed by the Minister if the Minister determines that more time to comply with the request is necessary because of the complexity of the request or because new analyses or calculations are required to satisfy the request.
8. Le fabricant dispose de trente jours après la date d’envoi d’une demande du ministre aux termes des articles 6 ou 7, pour s’y conformer. Le ministre peut prolonger ce délai s’il conclut que la complexité des renseignements demandés ou la nécessité de procéder à de nouveaux calculs ou à de nouvelles analyses l’exige.

32. Every manufacturer shall provide the Minister, in the prescribed manner and within the prescribed time, with the prescribed information about any promotion under this Part.
32. Le fabricant est tenu de transmettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires, sur les promotions visées par la présente partie.

When registering such radio equipment types, manufacturers shall provide some, or where justified all, elements of the technical documentation listed in points (a), (d), (e), (f), (g), (h) and (i) of Annex V. The Commission shall allocate to each registered radio equipment type a registration number, which manufacturers shall affix on radio equipment placed on the market.
Lors de l'enregistrement de ces types d'équipements radioélectriques, les fabricants fournissent une partie ou, lorsque cela se justifie, la totalité des éléments de la documentation technique énumérés aux points a), d), e), f), g), h) et i) de l'annexe V. La Commission attribue à chaque type d'équipements radioélectriques enregistré un numéro d'enregistrement que les fabricants apposent sur les équipements mis sur le marché.

3. Vehicle manufacturers shall provide, free of charge, the testing centres and test equipment manufacturers or, when relevant, the competent authority, with access to the technical information necessary for roadworthiness testing, as set out in Annex I. For test equipment manufacturers, that information shall include the information required to allow the test equipment to be used for the purposes of conducting a pass or fail assessment of the functionality of vehicle electronic control systems .
3. Les constructeurs automobiles fournissent gratuitement aux centres de contrôles et aux fabricants d'équipements de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente l'accès aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. Pour les fabricants d'équipements de contrôle, ces informations comprennent les renseignements nécessaires permettant d'utiliser l'équipement de contrôle pour une évaluation positive ou négative du bon fonctionnement des systèmes de contrôle électronique des véhicules.

3. Vehicle manufacturers shall provide, free of charge, the testing centres and test equipment manufacturers or, when relevant, the competent authority, with access to the technical information necessary for roadworthiness testing, as set out in Annex I. For test equipment manufacturers, that information shall include the information required to allow the test equipment to be used for the purposes of conducting a pass or fail assessment of the functionality of vehicle electronic control systems.
3. Les constructeurs automobiles fournissent gratuitement aux centres de contrôles et aux fabricants d'équipements de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente l'accès aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. Pour les fabricants d'équipements de contrôle, ces informations comprennent les renseignements nécessaires permettant d'utiliser l'équipement de contrôle pour une évaluation positive ou négative du bon fonctionnement des systèmes de contrôle électronique des véhicules.

3. Vehicle manufacturers shall provide the testing centres, testing equipment manufacturers, and, where relevant, the competent authorities and independent operators ensuring the repairing, servicing and maintenance of vehicles, with access to the technical information necessary for roadworthiness testing as set out in Annex I. The Commission shall adopt detailed rules concerning the procedures on access to the technical information set out in Annex I in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2).
3. Les constructeurs automobiles fournissent aux centres de contrôles, aux constructeurs d'équipement de contrôle et, le cas échéant, aux autorités compétentes ainsi qu'aux opérateurs indépendants assurant la réparation, l'entretien et la maintenance des véhicules l'accès aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. La Commission adopte des règles détaillées concernant les procédures d'accès aux informations techniques visées à l'annexe I, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

3. Vehicle manufacturers shall provide the testing centres or, when relevant, the competent authority, as well as workshops and manufacturers of testing equipment and all stakeholders with non-discriminatory access to the technical information necessary for roadworthiness testing, as set out in Annex I. The Commission shall adopt detailed rules concerning the procedures on access to the technical information set out in Annex I in accordance with the examination procedure referred to in Article 16(2).
3. Les constructeurs automobiles fournissent aux centres de contrôles ou, le cas échéant, à l'autorité compétente de même qu'aux ateliers, aux constructeurs d'appareils de tests ainsi qu'à tous les acteurs intéressés un accès non discriminatoire aux informations techniques nécessaires au contrôle technique, conformément à l'annexe I. La Commission adopte des règles détaillées concernant les procédures d'accès aux informations techniques visées à l'annexe I, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.