Traduction de «makes teracom's economic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

common aggregation for the purpose of making economic analyses
agréation commune dans le but d'effectuer des analyses économiques

Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

elementary economic decision-making centre
centre élémentaire de décision économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Becoming a member of the EU is not just about complying with EU rules and standards; it is also about making a country economically fit for membership to make sure that it can reap all the benefits of EU accession, while at the same time contributing to the growth and prosperity of the EU economy.
Devenir membre de l’UE n’est pas qu’une question de respect des règles et normes de l’UE; il s’agit aussi de rendre un pays économiquement apte à l’adhésion afin de s’assurer qu’il pourra tirer parti de tous les avantages de l’adhésion à l’UE, tout en contribuant à la croissance et à la prospérité de l’économie de l’UE.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne phyisque ou morale, ou l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen, or not made available, as a result of negligence’.
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il résulte d’une négligence».

The Government notes first that the opening Decision is based on partly inaccurate information, which makes Teracom's economic and financial situation look worse than in reality.
Le gouvernement constate, premièrement, que la décision d'engager la procédure repose, en partie, sur des informations erronées présentant la situation économique et financière de Teracom comme plus défavorable qu'elle ne l'était en réalité.

As described in detail in Section 7.3 above, the Government made an assessment of Teracom's economic and financial position based on the company's business plans for the years 2003 to 2005, its financial forecasts for the period 2003 to 2010 and comparisons with other companies and other shareholders in the same and similar industries.
Ainsi que la Commission l'a exposé plus en détail au point 7.3, le gouvernement a procédé à une évaluation de la situation économique et financière à court et à long terme de Teracom, sur la base des programmes d'activité de l'entreprise pour les années 2003 à 2005, des prévisions financières concernant la période 2003-2010, ainsi que de comparaisons avec d'autres entreprises et d'autres actionnaires dans des secteurs d'activité identiques et similaires.

The report assesses Teracom's economic and financial situation at the time of the capital injection and based on information available at the time of the Government's decision.
Dans ledit rapport, la situation économique et financière de Teracom au moment de l'apport de capital est évaluée sur la base des informations disponibles à la date où le gouvernement a pris sa décision.

The Government explains that, when the National Debt Office communicated its negative opinion to it, the Government decided to conduct a more in-depth analysis of Teracom's economic and financial position (96) — instead of the snapshot type of analysis which the National Debt Office had carried out.
Le gouvernement explique qu'après l'avis négatif du Comptoir de la dette publique, il a décidé d'analyser de manière plus approfondie la situation économique et financière de Teracom, (96) et de ne pas s'en tenir à l'analyse statique effectuée par le Comptoir de la dette publique.

According to the Government, the Commission, in the opening Decision, made a wrong assessment of Teracom's economic and financial situation at the time of the capital injection.
Selon le gouvernement, la Commission a, dans sa décision d'engager la procédure, mal évalué la situation économique et financière de Teracom à la date de l'apport de capital.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen, or not made available, as a result of negligence.
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il résulte d’une négligence.