Vertaling van "make additional non-refundable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional non-refundable payment
paiement additionnel non remboursable

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With respect to (c)(i)(ii), the response is no. Question No. 1036 Mr. Mark Adler: With regard to the Income Tax Act, has the government calculated what would be the annual fiscal impact of making all non-refundable tax credits within the Act into refundable tax credits and, if so, what is this projected annual fiscal impact?
Enfin, la réponse à la partie c) de la question est non. Question n 1036 M. Mark Adler: En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière annuelle qu’aurait la transformation de tous les crédits d’impôt non remboursables prévus par la Loi en des crédits d’impôt remboursables, et le cas échéant, quelle est l’incidence financière prévue?

However, using the Department of Finance's own numbers, we extrapolated that it would cost about $40 million to make this non-refundable tax credit into a fully refundable tax credit, which would benefit all low-income Canadians who would be currently excluded.
Au moyen des chiffres du ministère des Finances, nous avons calculé quant à nous qu'il en coûterait environ 40 millions de dollars pour transformer cet avantage fiscal en crédit d'impôt remboursable afin de permettre aux Canadiens à faible revenu qui sont actuellement exclus d'en bénéficier.

Why can the government not make these non-refundable tax credits to caregivers, firefighters and so forth, refundable?
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas rendre remboursables les crédits d’impôt non remboursables aux aidants familiaux, aux pompiers volontaires, etc.?

One practical step that could be taken to deal with the lack of progressivity in the tax system which, by the way, was referred to yesterday by the Minister of Finance as a big plus for Canada would be to make the non-refundable tax credits refundable.
L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables.

3. How does the Commission intend to make additional EU budget resources available to finance other technology avenues such as those identified in the communication, including storage technologies, ocean energies and the existing renewable heating and cooling platform? Will the Commission come forward with additional industrial initiatives, and if so when?
3. Comment la Commission entend-elle affecter des ressources budgétaires supplémentaires à d'autres voies en matière de technologies, comme celles qu'elle cite dans sa communication, notamment le stockage de l'énergie, d'autres sources d'énergie renouvelable en mer, ainsi que le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables? La Commission va-t-elle proposer d'autres initiatives industrielles et, dans l'affirmative, quand?

However, with your support, this does not prevent us from making the immediate progress which this proposal on micro-entities represents. We can then go further by making additional progress when we carry out a general review of the accounting directives.
Mais il n’est pas incompatible d’accomplir tout de suite le progrès que représente cette proposition sur les micro-entreprises, avec votre soutien, et d’aller plus loin, d’accomplir d’autres progrès à l’occasion de la révision globale des directives comptables.

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point (g) of Article 57, shall comprise those societies' uncalled capital, together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it shall be possible to demand those payments without delay.
1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, visés à l'article 57, point g), comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements peuvent être exigibles sans délai.

In the upcoming budget, the Conservative government can take meaningful action to reduce poverty by improving the Canada child tax benefit and by supporting working families in making the non-refundable child tax credit into a refundable credit so that even people with the lowest incomes will receive a benefit.
Dans son futur budget, le gouvernement conservateur peut prévoir des mesures sensées pour réduire la pauvreté : il peut améliorer la Prestation fiscale canadienne pour enfants et appuyer les parents qui travaillent, en transformant le crédit d’impôt pour enfants non remboursable en un crédit remboursable pour que même les gens qui ne paient pas d’impôt reçoivent une prestation.

The Norway lobster trawler fleet is systematically making additional catches of illegal sizes of hake.
Les bateaux équipés de chalut pour la pêche à la langoustine effectuent en permanence des captures accessoires de merlu de tailles illégales.

It is of the utmost importance to our Socialist Group for the Commission to actually take steps now in its work programme for this year in order to instruct the EU delegations in the regions, and our counterparts, with whom we jointly do business, as well as our own service. We also want the Commission to make additional staff available for the purpose of acquiring expertise in health care and education, so that we can actually make rapid progress in this respect too.
Pour notre groupe socialiste, il est extrêmement important que la Commission intègre dans son programme de travail de cette année des mesures visant à donner des instructions aux délégations de l’UE dans les régions, aux homologues avec lesquels nous faisons des affaires et, dans le même temps, à notre propre service et qu’elle mette à disposition du personnel externe supplémentaire pour plus de compétence en matière de soins de santé et d’enseignement afin de pouvoir obtenir rapidement des résultats réels sur ce plan.