The Commission proposal does not cover these resources, and this poses several major problems. The most important problem, according to the rapporteur, is that some uses of resources that may have been acquired illegally could thus be legalised.
La proposition de la Commission ne prévoit pas de couvrir ces ressources génétiques, ce qui pose, en l'état, plusieurs problèmes majeurs, dont le plus important pour la rapporteure est que certains usages de ressources potentiellement acquises de manière illégale pourraient ainsi se voir légalisés.