Traduction de «maintain the enactment's integrity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintain the enactment's integrity
assurer l'application rigoureuse de la loi

Integrating environment and economy: progress in the 1990's [ Integrating environment and economy ]
L'intégration de l'environnement et de l'économie : progrès dans les années 90 [ L'intégration de l'environnement et de l'économie ]

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

The Queen's Bench Revision Act [ An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998 ]
Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Current long-term planning for the renovation of the Parliamentary Precinct provides an ideal opportunity for comprehensive changes urgently needed to address current space inadequacies, prepare the Precinct for the future and maintain architectural and heritage integrity.
La planification à long terme qui vise actuellement la rénovation de la Cité parlementaire fournit une occasion idéale d’apporter les changements qui s’imposent pour régler les problèmes d’espace, préparer la Cité à l’avenir et préserver l’intégrité architecturale et patrimoniale.

(g) new prohibitions and offences with more severe punishment in order to maintain the enactment's integrity;
g) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines dans le but d'assurer l'application rigoureuse de la loi;

(29) This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.
(29) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.

This Directive should not prevent Member States from maintaining or enacting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage; nor should it prevent the adoption by Member States of appropriate measures in relation to situations where double recovery of costs could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by the environmental damage.
La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ni faire obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées lorsqu'un double recouvrement des coûts pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par le dommage environnemental.

(d)location(s) of the insert(s) in the plant cells (integrated in the chromosome, chloroplasts, mitochondria, or maintained in a non-integrated form), and methods for its determination.
d)localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochrondries, ou sous forme non intégrée), et méthodes utilisées pour sa détermination.

(d) location(s) of the insert(s) in the plant cells (integrated in the chromosome, chloroplasts, mitochondria, or maintained in a non-integrated form), and methods for its determination.
d) localisation de l'insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochrondries, ou sous forme non intégrée), et méthodes utilisées pour sa détermination.

Given the realpolitik of this place and of this town, and given what I think is the overwhelming agreement with the thesis that we have a historical challenge as senators these days in securing, maintaining and protecting the integrity of this house and its consent, what kind of an amendment does the honourable senator think we would be able to bring forward to give the level of comfort that the government would need?
Compte tenu de la realpolitik en vigueur dans cette Chambre et dans cette ville, et compte tenu de ce que je pourrais considérer comme l'approbation du fait que nous avons actuellement un défi historique à relever à titre de sénateurs pour atteindre, maintenir et protéger l'intégrité de cette Chambre et son consentement, quel genre d'amendement l'honorable sénateur croit-il que nous pourrions proposer pour permettre le genre d'acceptabilité dont le gouvernement aurait besoin?

Therefore, I have some concern that we maintain and continue the integrity of our immigration process and not be subject to the whims and wishes of the American authorities when they either allow or disallow immigrants to pass through into the United States.
Par conséquent, je voudrais bien que nous maintenions l'intégrité de notre processus d'immigration et qu'il ne soit pas soumis aux caprices et aux désirs des autorités américaines lorsqu'elles admettent ou refusent des immigrants qui transitent par le Canada pour se rendre aux États-Unis.

I wish to emphasize that the proposed legislation is carefully designed to maintain and preserve the integrity of the Canada Lands survey system.
J'insiste sur le fait que le projet de loi a été soigneusement pensé pour préserver l'intégrité du système d'arpentage des terres du Canada.