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Traduction de «made merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de com ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that other State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that suc ...[+++]

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre État par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet autre État auprès d’un agent jouissant d’un statut indépendant d’un stock de marchandises au moyen duquel cet agent exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.


5. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course ...[+++]

5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet État contractant, auprès d’un intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, d’un stock de marchandises au moyen duquel cet intermédiaire exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.


37. Calls on the Commission to ensure that applications never start up automatically merely because a portal has been accessed, but that start-up must always be initiated by the user, that the return to the previously used service must always be straightforward and entail only the pressing of a button (e.g. red button function), which must be made clear to users, and that when an application is shut down the previously used service must reappear in full audiovisual quality;

37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;


‎37. Calls on the Commission to ensure ‎that applications never start up ‎automatically merely because a portal has ‎been accessed, but that start-up must ‎always be initiated by the user, that the ‎return to the previously used service must ‎always be straightforward and entail only ‎the pressing of a button (e.g. red button ‎function), which must be made clear to ‎users, and that when an application is ‎shut down the previously used service ‎must reappear in full audiovisual quality; ‎

37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;


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37. Calls on the Commission to ensure that applications never start up automatically merely because a portal has been accessed, but that start-up must always be initiated by the user, that the return to the previously used service must always be straightforward and entail only the pressing of a button (e.g. red button function), which must be made clear to users, and that when an application is shut down the previously used service must reappear in full audiovisual quality;

37. demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;


The notion of state borders, or that of an EU made up of nation states, is an anachronism in today’s media world, and it would be irresponsible to ignore programmes merely because they are broadcast outside national borders.

La notion de frontières entre États, ou celle d’une UE composée d’États-nations, est un anachronisme dans l’univers actuel des médias et il serait irresponsable d’ignorer certains programmes, du seul fait qu’ils sont diffusés en dehors des frontières nationales.


Members may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law.

Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation.


(36) Whereas the TRIPs Agreement provides for the possibility that members of the World Trade Organisation may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law;

(36) considérant que l'accord ADPIC prévoit, pour les membres de l'Organisation mondiale du commerce, la possibilité d'exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation;


' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 17 That Bill C-68, in Clause 7, be amended by replacing lines 39 to 42, on page 8, and lines 1 and 2, on page 9, with the following: ``dividual against whom a prohibition order was made merely because another person against whom a prohibition order was made cohabited with, or was an associate of, the individual'.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 17 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 7, par substitution, aux lignes 38 à 42, page 8, de ce qui suit: «particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction parce qu'il habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d'une ordonnance d'interdiction».


In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differen ...[+++]

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la l ...[+++]




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Date index: 2025-04-11
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