Clause 37(2) of the bill would extend the application of the Convention to the carriage by water, under a contract of carriage, of passengers and their luggage from one place in Canada to the same or another place in Canada, either directly or by way of a place outside Canada; and the carriage by water, otherwise than under a contract of carriage, of passengers and their luggage.
Le paragraphe 37(2) du projet de loi étendrait l’application de la Convention au transport par eau – prévu par un contrat de transport – de passagers et de leurs bagages d’un lieu au Canada à tout lieu au Canada, que ce soit directement ou en passant par un lieu à l’extérieur du Canada, et le transport par eau de passagers et de leurs bagages sans contrat de transport.