Traduction de «longfield's amendment right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 14 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending the control system of the Convention
Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Protocol No. 3 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 29, 30 and 34 of the Convention
Protocole nº 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention

Protocol No. 5 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, amending Articles 22 and 40 of the Convention
Protocole nº 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention

Bill S-5: An Act to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, and the Canadian Human Rights Act
Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Lisa's Law [ An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders) ]
Loi pour Lisa [ Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) ]

An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a national competent authority intends to subject the use of radio spectrum to a general authorisation or to grant individual rights of use of radio spectrum, or to amend rights and obligations in relation to the use of radio spectrum in accordance with Article 14 of Directive 2002/20/EC, it shall make accessible its draft measure, together with the reasoning thereof, simultaneously to the Commission and the competent authorities for radio spectrum of the other Member States, upon completion of the public consultation referred to in Article 6 of Directive 2002/21/EC, if applicable, and in any event only at a stage in its preparation which allows it to provide to the Commission and the competent authorities of the other Member States sufficient and stable information on all relevant matters.
1. Lorsqu’une autorité nationale compétente a l’intention de subordonner l’utilisation du spectre radioélectrique à une autorisation générale ou d’octroyer des droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de modifier les droits et obligations relatifs à l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE, elle met son projet de mesure ainsi que les motivations de ce dernier simultanément à la disposition de la Commission et des autorités compétentes en matière de spectre des autres États membres, à l’issue de la consultation publique visée à l’article 6 de la directive 2002/21/CE, le cas échéant, et en tout état de cause, uniquement à un stade du processus d'élaboration qui lui permet de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres des informations suffisantes et stables sur tous les aspects pertinents.

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been removed’.
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la licence n'existe plus ou a été modifiée, ou que la restriction du droit de disposition a été supprimée».

The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the rights to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, et tout acte délégué et acte d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The Deputy Speaker: Since there already is an amendment before the House, I think it is clear that the Minister of Intergovernmental Affairs cannot move another amendment right now.
Le vice-président: Puisqu'il y a déjà un amendement devant la Chambre, je crois qu'il est clair que le ministre des Affaires intergouvernementales ne peut pas proposer un autre amendement à ce moment-ci.

The Chair: Let me deal with Madam Longfield's amendment right now, because Madam Longfield's amendment deals directly with the one we've just agreed to right now.
Le président: Laissez-moi m'occuper maintenant de l'amendement proposé par Mme Longfield, parce qu'il concerne directement celui que nous venons tout juste d'adopter.

(33) Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.
(33) Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.

Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.
Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.

There are some 80 amendments right now.
On en a proposé environ 80 jusqu'à présent.

It must include a constitution that outlines a citizenship code, governing body, how laws are to be made, the financial reporting system, process of amendment, rights of interests in lands and other relevant matters, including any restrictions on the law-making jurisdiction of the First Nation's governing body.
Elle doit être accompagnée d'une constitution prévoyant l'établissement d'un code de la citoyenneté, l'institution d'un organe exécutif, le mode d'édiction et de publication des lois de la première nation, l'établissement d'un système de reddition de comptes, la modification de la constitution, les droits et les intérêts à l'égard des terres, et autres questions pertinentes, y compris les limites du pouvoir de légiférer de l'organe exécutif de la première nation.

Or they could have proper veto rights or amendment rights to bills that are introduced here and sent over there.
Ils pourraient aussi disposer d'un droit de veto ou de modification pour des projets de loi présentés ici et renvoyés chez eux.