Traduction de «loans commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accrued loan commission
commission courue sur prêts

accrued loan commissions
commissions courues sur prêts

accrued loan commission
commission courue sur prêts

Public Works Loan Commission
Commission des prêts pour travaux publics

commissions charged for brokerage services in connection with savings and insurance contracts and loans
commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

extend a loan [ advance a loan | grant a loan | provide a loan | make a loan ]
accorder un prêt [ consentir un prêt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Board of Directors shall take decisions in respect of granting finance, in particular in the form of loans and guarantees, and raising loans; it shall fix the interest rates on loans granted and the commission and other charges.
1. Le conseil d'administration décide de l'octroi de financements, notamment sous forme de crédits et de garanties et de la conclusion d'emprunts, fixe les taux d'intérêt pour les prêts, ainsi que les commissions et autres charges.

In July 2002, the Commission had carried out sample-based controls, monitoring visits and internal audits concerning 5 Financial intermediaries who at 31 December 2001 had extended 2,442 loans, i.e. 51.7% of total number of loans granted by all intermediaries approved under Growth and Environment.
En juillet 2002, la Commission a effectué des contrôles par échantillonnage, des visites de contrôle et des audits internes concernant 5 intermédiaires financiers qui avaient accordé, au 31 décembre 2001, 2 442 prêts, soit 51,7 % du nombre total de prêts consentis par l'ensemble des intermédiaires désignés dans le cadre du projet.

If such a capital increase is agreed, the Commission will work with Member States to help them use part of their structural fund allocations to share the EIB loan risk and to provide loan guarantees for SMEs.
Si cette augmentation de capital est adoptée, la Commission collaborera avec les États membres afin de les aider à utiliser une partie de leurs dotations en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt aux PME.

3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;
3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;

49. Welcomes the Commission's intention to put forward a legislative proposal on mortgage loans in order to respond to the current lack of consumer protection, the legal uncertainty surrounding mortgage loans and the insufficient comparability of the conditions and choices offered by mortgage loan providers, to guarantee the stability of the economic and financial system and to reduce barriers so that mortgage loans providers can do business and citizens can obtain a mortgage in another Member State;
49. salue la proposition de la Commission de présenter une proposition législative sur le crédit hypothécaire afin de remédier au défaut actuel de protection des consommateurs, à l'insécurité juridique entourant le crédit hypothécaire et au manque de comparabilité des conditions et des choix offerts par les prêteurs sur hypothèque, en garantissant la stabilité du système économique et financier et en levant les barrières qui empêchent les prêteurs sur hypothèque de faire des affaires dans un autre État membre et qui retiennent les particuliers d'emprunter dans un autre État membre;

For example, the Commission is considering a completely new regime for small loans, the inclusion of an entirely new field of business in the form of mortgage loans, the inclusion of provisions on advertising, abolition of the rules on door-to-door selling, a complete reworking of the provisions on databanks and the inclusion of obligations for the consumer.
La Commission envisage par exemple un régime tout à fait nouveau pour les crédits de faible importance, l'inclusion d'un segment tout différent du crédit hypothécaire, des dispositions relatives à la publicité, la suppression du régime relatif au démarchage, le remaniement approfondi des dispositions relatives aux banques de données et des obligations pour le consommateur.

Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [C5-0256/2001 – 2001/2121(COS)]
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].

9. Urges the Commission to recognise the special characteristics of retail portfolios of loans; notes that the banking sector has been considerably successful in managing retail portfolios and has extensive and sophisticated data, both on default probabilities, and on loss rates for such portfolios; urges both the Basel Committee and the Commission, in formulating the new rules, to take account of this successful record and extensive data and to give due recognition to the potential to reduce risk by proper and prudent management of a portfolio of similar small retail loans; in particular, the Commission and the Basel Committee should consider whether banks should be permitted, by the new rules, to set an overall internal rating for a portfolio instead of for each individual loan within it;
9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des portefeuilles ; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des portefeuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle et à la Commission de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion appropriée et prudente d'un portefeuille constitué de prêts similaires ; la Commission et le comité de Bâle doivent plus particulièrement déterminer s'il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le composent;

For the purposes of this Rules, "Venture capital funds and loan funds" means investment vehicles established specifically to provide equity or other forms of risk capital, including loans, to small and medium-sized enterprises as defined in Commission Recommendation 96/280/EC(2)".
On entend par "fonds de capital risque et fonds de prêts", aux fins de la présente règle, les instruments d'investissement établis spécifiquement pour fournir du capital ou d'autres formes de capital risque, y compris des prêts, aux petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 96/280/CE de la Commission(2).