Vertaling van "lisbon treaty making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Treaty making in the spirit of co-existence: an alternative to extinguishment [ Treaty making in the spirit of co-existence ]
Conclure des traités dans un esprit de coexistence : une solution de rechange à l'extinction du titre ancestral

competence to conclude treaties [ treaty-making competence ]
compétence de conclure des traités

capacity to conclude treaties [ treaty-making capacity ]
capacité de conclure des traités

Treaty of Lisbon
traité de Lisbonne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should be based on simplification, adaptation of decision-making to the Lisbon Treaty, strengthening the long-term approach to conservation and resource management including tackling the discards problem, regionalisation, further stakeholder involvement and more industry responsibility (i.e. a culture of compliance)
Celle-ci devrait viser principalement une simplification, une adaptation du processus décisionnel du traité de Lisbonne, un renforcement de l'approche à long terme en matière de conservation et de gestion des ressources, y compris la lutte contre les rejets, une régionalisation, une participation accrue des parties intéressées et une plus grande responsabilisation du secteur (ou, en d'autres termes, une culture du respect des règles).

Summary code: Institutional affairs / Building Europe through the Treaties / The Lisbon Treaty: a comprehensive guide / II. Decision-making process
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / La construction européenne à travers les traités / Le traité de Lisbonne: mode d’emploi / II. Processus décisionnel

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.
invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.

The entry into force of the Lisbon Treaty makes it necessary to align the powers conferred upon the Commission under the Regulation to Article 290 of the Treaty (new Articles 24a, 35a, 45a, 49a, 57a, 65a, 74a, 74k, 93a, 114a, 144a and 161a).
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne impose d'aligner les compétences que le règlement confère à la Commission sur l’article 290 du traité (nouveaux articles 24 bis, 35 bis, 45 bis, 49 bis, 57 bis, 65 bis, 74 bis, 74 duodecies, 93 bis, 114 bis, 144 bis et 161 bis).

stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;
souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

concurs that the Commission, if it wishes to make aid more effective, must carry out ‘more systematic and effective’ coordination between European donors and endorses the Commission proposal to be presented to the Council in 2011 on the synchronisation of national programming cycles. Recalls, furthermore, that improving aid coordination is one of the principles laid down in the Paris Agenda on aid effectiveness, forms part of the European Consensus on Development and is a long-standing founding principle of the EU (the Treaty establishing the European Community, the Maastricht Treaty on European Union and the Lisbon Treaty);
reconnaît avec la Commission que si l'on souhaite améliorer l'efficacité de l'aide, il est nécessaire que la coordination entre donateurs européens soit «plus systématique et efficace» et estime que la proposition que la Commission doit soumettre en 2011 au Conseil en vue de synchroniser les cycles de programmation nationaux est opportune; rappelle par ailleurs que l'objectif de mieux coordonner l'aide constitue un des principes définis dans l'agenda de Paris sur l'efficacité de l'aide, qu'il figure dans le consensus européen pour le développement et qu'il constitue un des principes réglementaires des textes constitutifs de l'UE (traité instituant la Communauté européenne, traité sur l'Union européenne de Maastricht et traité de Lisbonne);

examine how best to ensure transparency of decision-making, access to documents and good administration of justice in the light of the new opportunities provided by the Lisbon Treaty and to make appropriate proposals to that end.
inter aliaà examiner la meilleure façon de garantir la transparence du processus décisionnel, l'accès aux documents et la bonne administration de la justice, compte tenu des nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne et à présenter des propositions appropriées à cette fin.

whereas the Lisbon Treaty strengthens the democratic legitimacy of the Union’s decision-making process,
considérant que le traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du processus décisionnel de l'Union,

Since this innovation of the Lisbon Treaty will make it possible to impose sanctions for failure to notify measures at a much earlier stage than in the past, the Commission hopes that the penalty payment will prove sufficient to achieve the innovation's objective, namely to give Member States a stronger incentive to transpose directives in good time.
Consciente du fait que cette innovation du traité de Lisbonne permettra de prononcer une sanction pour non-communication à un stade beaucoup plus précoce que par le passé, la Commission espère que la sanction de l'astreinte s'avère en principe suffisante pour atteindre l'objectif poursuivi par cette innovation du traité, qui est d'inciter davantage les États membres à la transposition en temps voulu des directives.

In this communication, the Commission explains how it will make use of this new provision introduced by the Lisbon Treaty.
Dans la présente communication, la Commission expose comment elle fera usage de cette nouvelle disposition créée par le traité de Lisbonne.